Admission à charge AOS pour personnes physiques

Une autorisation de pratiquer conforme est une condition pour obtenir une admission AOS ; c'est pourquoi l'admission est émise après l'autorisation de pratiquer; les deux documents ne sont donc pas fournis en même temps. Néanmoins, vous pouvez soumettre les deux demandes en même temps.

Le code créancier RCC est octroyé par la SASIS SA pour permettre à la personne admise par l’autorité sanitaire cantonale d'établir des documents (ordonnances, factures) pour les soins pris en charge par l'AOS.

Le code créancier n'est pas une admission AOS. Seule l'autorité cantonale détermine si une personne physique ou morale a le droit de fournir des soins à la charge de l’assurance obligatoire de soins. La SASIS n'a pas de pouvoir de décision en la matière.

Le code créancier RCC s'obtient auprès de la SASIS SA. Un formulaire spécifique à la profession doit être rempli et envoyé. Pour plus de détails, consultez le site de la SASIS SA.

Le code RCC est délivré pour une activité indépendante, tant aux individus (personnes physiques) qu’aux institutions (personnes morales). 

Le numéro C est délivré pour une activité en tant qu'employé. Il appartient aux établissements employeurs de demander et gérer les numéros C de leur personnel. 

La SASIS ne peut pas refuser une demande de code créancier pour Genève si vous disposez d’une admission à la charge de l'assurance obligatoire de soins valable émise par l'autorité sanitaire cantonale.

C'est l'autorité cantonale qui est compétente pour admettre, ou non, à la charge de l’AOS, pas la SASIS.

Un fournisseur de prestations est une personne physique ou morale admise à charge AOS. Par cette notion, la loi fédérale désigne l’entité qui porte la responsabilité d’une facturation conforme pour les soins pris en charge charge par l’assurance obligatoire des soins. La liste des fournisseurs de prestations se trouve à l’art. 35, alinéa 2 de la LAMal.

Attention au risque de contournement de la clause du besoin : Un médecin autorisé, mais non admis à l'AOS, peut fournir des soins ambulatoires imputables à l'AOS uniquement dans le cadre d'une prise en charge par un hôpital genevois. Il peut être engagé par une institution de soins ambulatoires (cabinet ou centre médical), mais il ne peut pas fournir des soins ambulatoires imputables à l'AOS au nom de l’institution. S’il souhaite pouvoir facturer ses prestations à la charge de l’AOS, il doit faire une demande d’admission et sera inscrit sur la liste d’attente. Ainsi, le fait d'être salarié d'un établissement de ce type ne peut pas servir de moyen pour contourner la clause du besoin.

De nouvelles conditions d’admission sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022. Il s'agit notamment des exigences de qualité (art. 58g, OAMal) et, pour les médecins, de l'affiliation au dossier électronique du patient. Ces conditions s'appliquent à tous les fournisseurs de prestations.

• Si vous avez fait usage de votre admission émise avant cette date en obtenant un code créancier dans le délai imparti, vous ne devez entreprendre aucune démarche jusqu'à ce que la SASIS doit renouveler votre code. A ce stade-là, la SASIS exigera un arrêté d’admission émis après le 1^er janvier 2022. Pour l’obtenir, vous devez suivre la démarche décrite sur la page Actualisation d'une admission.
• Si vous n’avez pas fait usage de votre admission émise avant le 1^er janvier 2022 dans le délai imparti, elle est devenue caduque. Vous devez demander une nouvelle admission en suivant la démarche décrite sur la page Nouvelle admission.
• Si vous n’avez pas fait usage de votre admission émise avant le 1^er janvier 2022 dans le délai imparti, mais que vous exercez dans un hôpital genevois sans interruption depuis sa délivrance, votre admission reste valable. Lorsque vous décidez de quitter l'hôpital pour exercer comme indépendant, vous devez suivre la démarche décrite sur la page Actualisation d'une admission.

C'est une mesure établie par la Confédération. Elle a pour but d’éviter l’accroissement des coûts de la santé engendrée par l’augmentation du nombre de prestataires de soins. Elle prévoit de limiter le nombre médecins admis à la charge de l’assurance obligatoire de soins. Pour cela, elle permet de restreindre le nombre d'admissions des médecins par domaine de spécialisation, et par canton. La logique est la suivante : s’il n’est pas prouvé, dans un domaine de spécialisation médicale donné, qu'il y a pénurie, alors on considère qu’il n’y a pas un besoin supplémentaire de médecins dans le domaine concerné et de nouvelles admissions ne sont pas délivrées.

Lors de la session d'été 2020, les Chambres fédérales ont adopté une nouvelle base légale pour réglementer l'admission des médecins à la charge de l'assurance obligatoire de soins. L'art. 55a LAMal modifié est entré en vigueur le 1^er juillet 2021. A compter de cette date, les cantons disposent d'un délai de deux ans maximum pour adapter leurs réglementations. Durant ce laps de temps, les cantons peuvent appliquer la législation en vigueur avant le 1^er juillet 2021.

Vous êtes médecin avec autorisation de pratiquer sous propre responsabilité et vous exercez en dehors d’un hôpital genevois :

Si vous ne disposez pas d’une admission à la charge de l’AOS valable, vous êtes concerné par la clause du besoin. Consultez la page Clause du besoin pour plus de détails.

Vous êtes médecin avec autorisation de pratiquer sous propre responsabilité et vous exercez dans un hôpital genevois :

1. Si vous ne disposez pas d’une admission à la charge de l’AOS, vous êtes concerné par la clause du besoin. Consultez la page Clause du besoin pour plus de détails.
2. Si vous disposez d’une admission AOS, même émise avant le 1^er janvier 2022 et indépendamment de l’usage que vous en avez fait, vous n’êtes pas concerné par la clause du besoin. Votre admission reste valable sans limite de temps. De ce fait, une actualisation de votre admission sera nécessaire uniquement lorsque vous déciderez de quitter le milieu hospitalier pour démarrer une pratique indépendante. 

Vous êtes médecin, mais sans titre postgrade :

La clause du besoin vous concernera lorsque vous aurez terminé votre formation postgrade.

Ne sont pas concernés : 

Les médecins autorisés, admis et qui facturent déjà à la charge de l'assurance obligatoire de soins à Genève.

Afin de calculer l’offre, l'office cantonal de la santé (OCS) a conduit entre avril et mai 2022 un recensement cantonal des médecins exerçant en ambulatoire à la charge de l’AOS (indépendants, cabinets de groupe, prestations ambulatoires des hôpitaux). Un institut de recherche externe a été mandaté pour collecter les taux d’activité associés au titre postgrade principal de tous les médecins disposant d’un code créancier actif dans le canton (n=3'152 personnes physiques et morales). Les 12 hôpitaux de la liste hospitalière ont été sollicités directement par l'OCS afin de répondre aux mêmes questions en ce qui concerne leur personnel médical fournissant des prestations ambulatoires. Pour déterminer l’offre chiffrée en ETP par domaine de spécialisation, ce qui constitue le nombre maximal de référence jusqu'à mi-2025, l'OCS a pondéré ensuite les résultats des deux enquêtes décrites ci-dessus. Il s'est assuré d'exclure toute sur-déclaration (par exemple, par cumul des déclarations des hôpitaux et des médecins eux-mêmes) et il a croisé ses données avec celles de la SASIS pour garantir une cohérence des chiffres.
L’offre est réévaluée annuellement (sur la période 2022-2024) afin d’adapter, si besoin, les nombres maximaux. A cette fin, chaque médecin concerné est tenu de communiquer à l'OCS les changements de taux d’activité par le biais d’un formulaire en ligne.

Oui, la liste des nombres maximaux est annexée au règlement cantonal d’application de l’Ordonnance fédérale sur la fixation des nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires. Consultez la page Clause du besoin pour plus de détails.

Des listes d’attente par titre de formation postgrade sont tenues par le service du médecin cantonal (SMC). L’ordre de priorité sur la liste est déterminé par la date à laquelle une demande complète d’admission est soumise par le biais du formulaire e-démarche.
L’octroi d’une nouvelle admission pour une personne sur la liste d’attente n’est possible que sur preuve de besoin non-couvert suite aux calculs annuels de l’offre ambulatoire à charge AOS. 
Un nombre important d’admissions a été délivré aux médecins qui en ont fait une demande avant le 1^er octobre 2022. Qu’ils aient activé un code créancier ou non par la suite, ces médecins sont en mesure de démarrer une pratique indépendante en tout temps.

Pour plus de détails concernant la procédure de mise en œuvre au niveau national, consultez la page de l’Office fédéral de la santé publique Assurance-maladie: Fournisseurs de prestations.