Admission à facturer l'AOS pour les personnes physiques

Dans les cas où les documents à joindre ne sont pas dans une des langues nationales (français, allemand, italien) ou en anglais, une traduction certifiée conforme du ou des documents doit être jointe à la demande.

Pour être admis, tous les fournisseurs de prestations ambulatoires doivent répondre aux exigences de qualité de l'article 58g OAMal:

• Disposer du personnel nécessaire qualifié.
• Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
• Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
• Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

Les conditions qui précèdent doivent encore être précisées, notamment au moyen de conventions de qualité, négociées entre les faîtières nationales et les assureurs-maladie et approuvées par le Conseil fédéral.

Les fournisseurs qui disposaient déjà d’un code créancier actif avant le 1er janvier 2022 devront également se conformer aux exigences de qualité de l’article 58g OAMal. Toutefois, ils n'ont pas besoin de faire une nouvelle demande d'admission mais doivent actualiser leur admission à facturer.

Le canton de Genève applique la limitation des admissions à facturer dès le 1^er octobre 2022. Pour détails, consultez la page: Clause du besoin.

Suite au recensement annuel de l’offre ambulatoire à charge AOS effectué en 2023, une réduction de l’offre est constatée dans trois spécialités:

• Médecine interne générale,
• Pédiatrie,
• Psychiatrie et psychothérapie des enfants et d’adolescents.

Dès le 1^er décembre 2023, les médecins au bénéfice de ces titres de spécialiste ne sont plus soumis à la limitation de l’admission à facturer. Les nouvelles admissions à facturer contiennent la mention spécifique du titre de spécialiste pour lequel l'admission est délivrée.

Les médecins qui souhaitent être admis à facturer à la charge de l'AOS, outre les exigences de qualité prévues à l'art. 58g OAMal, doivent notamment remplir les trois conditions suivantes:

• Avoir travaillé pendant au moins 3 ans à temps plein dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialisation faisant l’objet de la demande d’admission,
• S'affilier à une communauté (de référence) certifiée en matière de dossier électronique du patient,
• Disposer des connaissances linguistiques nécessaires.

Les psychologues-psychothérapeutes qui souhaitent être admis à facturer à la charge de l'AOS, outre les outre les exigences de qualité prévues à l'art. 58g OAMal, doivent remplir les conditions suivantes:

• Avoir une autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité,
• Avoir 3 ans d'expérience clinique, dont, pour les psychologues-psychothérapeutes autorisés à pratiquer sous leur propre responsabilité après le 1er juillet 2022, une année dans une institution reconnue par l'institut suisse pour la formation des médecins (ISFM) pour la spécialisation en psychiatrie et psychothérapie,
• Disposer des connaissances linguistiques nécessaires.

Les pharmaciens qui souhaitent être admis à facturer à la charge de l’AOS, outre les exigences de qualité prévues à l'art. 58g OAMal, doivent notamment être au bénéfice d’une formation continue reconnue, soit 200 points FPH.