Admission à facturer l'AOS pour les personnes physiques

Le délai de traitement des demandes au service du médecin cantonal est actuellement de 10 semaines. Ce délai ne concerne pas les demandes adressées au Service de la pharmacienne cantonale.

Une autorisation de pratiquer conforme est une condition pour obtenir une admission à facturer; c'est pourquoi l'admission à facturer est émise après l'autorisation de pratiquer; les deux documents ne sont donc pas fournis en même temps. Néanmoins, vous pouvez soumettre les deux demandes en même temps.

Le code créancier est octroyé par la SASIS SA à partir d’une admission à facturer émise par l’autorité sanitaire cantonale. Le code créancier sert à émettre les factures à la charge de l’assurance obligatoire de soins.

Le code créancier n'est pas une admission à facturer. Seule l'autorité cantonale délivre l'admission à facturer et c'est elle qui détermine si le fournisseur de prestations a le droit de facturer à la charge de l’assurance obligatoire de soins. La SASIS n'a pas de pouvoir de décision en la matière.

Le code créancier s'obtient auprès de la SASIS SA. Un formulaire spécifique à la profession doit être rempli et envoyé par poste. Pour plus de détails, consultez le site de la SASIS SA.

Le code RCC est délivré pour une activité indépendante, tant aux individus (personnes physiques) qu’aux institutions (personnes morales). Par défaut, un code RCC est valable pendant 5 ans, sauf exceptions.

Le numéro C est délivré pour une activité employée et reste valable pour autant que la personne reste employée dans l’établissement en question.

La SASIS ne peut pas refuser une demande de code créancier si vous disposez d’une admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire de soins valable émise par l'OCS.

C'est l'autorité cantonale qui est compétente pour admettre, ou non, à facturer à la charge de l’AOS, pas la SASIS.

Un fournisseur de prestations peut être tant un individu (personne physique), qu’un établissement (personne morale). Par cette notion, la loi fédérale désigne l’entité qui porte la responsabilité d’une facturation conforme pour les prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins. La liste des personnes considérées comme fournisseurs de prestations se trouve à l’art. 35, alinéa 2 de la LAMal.

Attention: si les médecins sont employés, c’est l’établissement employeur qui devient le fournisseur de prestations. Les exigences diffèrent en fonction du type d’établissement employeur. Un médecin qui obtient son titre postgrade alors que les nombres maximaux sont atteints (ce qui est le cas à Genève dès le 1er octobre 2022), peut être engagé par une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins, mais il ne peut pas facturer ses prestations au nom de l’institution. S’il souhaite pouvoir facturer ses prestations à la charge de l’AOS, il doit faire une demande d’admission et sera inscrit sur la liste d’attente. Ainsi, le fait de travailler dans un établissement de ce type ne peut pas servir de moyen pour contourner la clause du besoin.
 

De nouvelles conditions d’admission sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'agit notamment des exigences de qualité (art. 58g, OAMal) et, pour les médecins, de l'affiliation au dossier électronique du patient. Ces conditions n'ont rien à voir avec la clause du besoin ; elles s'appliquent à tous les fournisseurs de prestations.

• Si vous avez fait usage de votre admission à facturer émise avant cette date en obtenant un code créancier dans le délai imparti, vous ne devez entreprendre aucune démarche jusqu'à ce que la SASIS doit renouveler votre code. A ce stade-là, la SASIS exigera un arrêté d’admission émis après le 1er janvier 2022. Pour l’obtenir, vous devez suivre la démarche décrite sur la page Actualisation d'une admission à facturer.
• Si vous n’avez pas fait usage de votre admission émise avant le 1er janvier 2022 dans le délai imparti, elle est devenue caduque. Vous devez demander une nouvelle admission à facturer en suivant la démarche décrite sur la page Nouvelle admission.
• Si vous n’avez pas fait usage de votre admission émise avant le 1er janvier 2022 dans le délai imparti, mais que vous exercez dans un hôpital (selon la liste hospitalière) depuis sa délivrance, votre admission reste valable. Lorsque vous décidez de quitter l'hôpital pour exercer comme indépendant, vous devez suivre la démarche décrite sur la page Actualisation d'une admission à facturer.

C'est une mesure établie par la Confédération. Elle a pour but d’éviter l’accroissement des coûts de la santé engendrée par l’augmentation du nombre de prestataires de soins. Elle prévoit de limiter le nombre médecins admis à facturer à la charge de l’assurance obligatoire de soins. Pour cela, elle permet de restreindre le nombre d'admissions à facturer des médecins par domaine de spécialisation, et par canton. La logique est la suivante : s’il n’est pas prouvé, dans un domaine de spécialisation médicale donné, qu'il y a pénurie, alors on considère qu’il n’y a pas un besoin supplémentaire de médecins dans le domaine concerné et de nouvelles admissions ne sont pas délivrées.

Lors de la session d'été 2020, les Chambres fédérales ont adopté une nouvelle base légale pour réglementer l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance obligatoire de soins. L'art. 55a LAMal modifié est entré en vigueur le 1er juillet 2021. A compter de cette date, les cantons disposent d'un délai de deux ans maximum pour adapter leurs réglementations. Durant ce laps de temps, les cantons peuvent appliquer la législation en vigueur avant le 1^er juillet 2021.

La densité de médecins dans le secteur ambulatoire est, à Genève, nettement supérieure au reste du pays : en 2020, la densité de médecins en exercice dans le secteur ambulatoire à Genève était de 420 pour 100'000 habitants, contre 234 en moyenne suisse (données OFS). Il s'agit du deuxième canton avec la plus grande densité derrière Bâle-Ville (444 pour 100'000 habitants).

Selon les données de la FMH, le secteur ambulatoire du canton de Genève compte 66,4% de médecins spécialistes (contre 33,6% de médecins de premier recours). Il s'agit du canton avec la plus forte proportion de spécialistes. En moyenne suisse, la proportion de médecins spécialistes est de 58,2%. 

Une analyse de l'OBSAN (données SASIS, 2016) démontre la différence du coût moyen de la consultation chez un généraliste et de la consultation chez un spécialiste :

On observe également une différence significative dans les pratiques de consultation entre Genève et la moyenne suisse. Le nombre moyen de consultations par assuré est significativement supérieur à Genève. Le patient genevois consulte en moyenne plus fréquemment un spécialiste qu'un généraliste, alors que c'est l'inverse en moyenne suisse :

Le canton de Genève est le canton avec le coût moyen par assuré pour la médecine de ville le plus élevé de Suisse. Entre 2007 et 2019, ce coût moyen a crû de 47%.

Ainsi, en régulant l'offre, on promeut un système de santé plus efficient et moins coûteux. 

Pour mettre en œuvre les dispositions transitoires de l'Ordonnance fédérale (RS 832.107), un règlement d’application cantonal a été adopté et est entré en vigueur le 1^er octobre 2022. Ce règlement a fait l’objet de consultations avec les diverses parties prenantes (assureurs et fédérations cantonales de prestataires, dont l’AMGe, l’AMIG et l’AEMG). La nouvelle version de la clause du besoin s'applique sous cette forme à partir de cette date.

Vous êtes médecin avec titre postgrade et une autorisation de pratiquer et vous exercez en dehors d’un hôpital:

1. Si vous ne disposez pas d’une admission à facturer à la charge de l’AOS valable

Vous êtes concerné par la clause du besoin: consultez la page Clause du besoin pour plus de détails.

Vous êtes médecin avec titre postgrade et une autorisation de pratiquer et vous exercez dans un hôpital:

1. Si vous ne disposez pas d’une admission à facturer à la charge de l’assurance obligatoire de soins, vous êtes concerné par la clause du besoin. Consultez la page Clause du besoin pour plus de détails.
2. Si vous disposez d’une admission à facturer, même émise avant le 1^er janvier 2022 et indépendamment de l’usage que vous en avez fait, vous n’êtes pas concerné par la clause du besoin. Votre admission reste valable sans limite de temps. De ce fait, une actualisation de votre admission sera nécessaire uniquement lorsque vous déciderez de quitter le milieu hospitalier pour vous installer en pratique indépendante. 

Vous êtes médecin, mais sans titre postgrade:

Vous serez soumis aux nombres maximaux lorsque vous aurez votre titre postgrade. Cela signifie qu'en effet, la clause du besoin vous concernera lorsque vous aurez terminé votre formation.

Attention : ne sont pas concernés: 

Les médecins indépendants qui facturent déjà à la charge de l'assurance obligatoire de soins.
 

Afin de calculer l’offre, l'office cantonal de la santé (OCS) a conduit entre avril et mai 2022 un recensement cantonal des médecins exerçant en ambulatoire à la charge de l’AOS (indépendants, cabinets de groupe, prestations ambulatoires des hôpitaux). Un institut de recherche externe a été mandaté pour collecter les taux d’activité moyens associés au titre postgrade principal de tous les médecins disposant d’un code créancier actif dans le canton (n=3'152 personnes physiques et morales). Les 12 hôpitaux de la liste hospitalière ont été sollicités directement par l'OCS afin de répondre aux mêmes questions en ce qui concerne leur personnel médical fournissant des prestations ambulatoires. Pour déterminer l’offre chiffrée en ETP par domaine de spécialisation, ce qui constitue le nombre maximal de référence jusqu'à mi-2025, l'OCS a pondéré ensuite les résultats des deux enquêtes décrites ci-dessus afin d'être la plus précise possible. Elle s'est assurée d'exclure toute sur-déclaration (par exemple par cumul des déclarations des hôpitaux et des médecins individuels) et elle a croisé ses données avec celles de la SASIS pour garantir une cohérence des chiffres.
L’offre est réévaluée annuellement afin d’adapter, si besoin, les nombres maximaux. A cette fin, chaque médecin concerné est tenu de communiquer à l'OCS les changements de taux d’activité par le biais d’un formulaire en ligne.

Oui, la liste des nombres maximaux est annexée au règlement cantonal d’application de l’Ordonnance fédérale sur la fixation des nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires. Consultez la page Clause du besoin pour plus de détails.

Des listes d’attente par titre de spécialiste ISFM sont tenues par le service du médecin cantonal (SMC). L’ordre de priorité sur la liste est déterminé par la date à laquelle une demande complète d’admission à facturer est soumise par le biais du formulaire e-démarche.
L’octroi d’une nouvelle admission pour une personne sur la liste d’attente n’est possible que sur preuve de besoin non-couvert suite aux calculs annuels de l’offre ambulatoire à charge AOS. 
Un nombre important d’admissions a été délivré aux médecins qui en ont fait une demande avant le 1^er octobre 2022. Qu’ils aient activé un code créancier ou non par la suite, ces médecins sont en mesure de s’installer en pratique indépendante.

Pour plus de détails concernant la procédure de mise en œuvre au niveau national, consultez la page de l’Office fédéral de la santé publique: Assurance-maladie: Fournisseurs de prestations.