Travaux sur le lac ou un cours d'eau

Deux autorisations sont délivrées dans le cadre de travaux d'aménagement / entretien important d'un cours d'eau ou de ses rives :

• l'autorisation selon l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche
• l'autorisation d'aménagement important d'un cours d'eau ou de ses rives selon l'article 19 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Pièces justificatives

Pour la délivrance de ces deux autorisations, deux cas de figure sont possibles :

1. Requête liée à une autorisation de construire

Compléter le dossier de requête en autorisation de construire avec les pièces suivantes :

• un plan de situation du site au 1:2500e;
• un plan indiquant les surfaces touchées;
• les analyses des matériaux extraits s'il est prévu de les remettre dans le milieu naturel.

Envoyez 2 exemplaires supplémentaires à l'autorité compétente en plus de ceux demandés par l'office des autorisations de construire.

2. Requête non liée à une autorisation de construire

Complétez le dossier en 1. avec le formulaire K09 adéquat, datez, signez et envoyez-le en 4 exemplaires à l'autorité compétente.

Délivrance de l'autorisation et publication dans la FAO

Lorsque le département se prononce favorablement, il délivre l'autorisation demandée qui doit encore être publiée dans la FAO. Elle est donc soumise à la possibilité d'un recours auprès de la commission de recours LCI.

Cette décision est communiquée au requérant ou à son mandataire (sous réserve d'un éventuel recours) par le biais de l'office des autorisations de construire lorsque le dossier est lié à une requête en autorisation de construire, ou directement par l'autorité compétente si aucune requête en autorisation de construire n'est déposée parallèlement.

Autorisation additionnelle (canton de Vaud)

Dans le cadre d'une activité de dragage (d'un port par exemple) le requérant peut être autorisé à déverser le contenu limoneux de ses barges en eaux profondes. Toutefois les eaux profondes sont situées sur le canton de Vaud (à l'exclusion de la France) et tout déversement est soumis à autorisation additionnelle de la part du Service des eaux, sols et assainissements du canton concerné.

Conditions particulières

À noter que selon les indications qui seront fournies par le formulaire K09 et les pièces justificatives, l'autorité compétente peut exiger des compléments au projet afin de répondre aux exigences légales.

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