L'essentiel en bref
Le terme « contravention », souvent utilisé dans le langage courant pour désigner une affaire relevant du service des contraventions, recouvre en réalité plusieurs domaines : outre les contraventions proprement dites, il englobe les amendes d’ordre et les décisions de justice dans lesquelles les principaux documents émis sont l’amende d’ordre ou son rappel, l’avis d’infraction, l’ordonnance pénale ou son rappel ainsi que le bordereau après jugement ou son rappel.
Une contravention désigne une infraction pénale de moindre gravité par rapport aux crimes ou aux délits.
Les principaux fournisseurs de contraventions à Genève sont :
- Police cantonale genevoise
- Polices municipales des communes genevoises
- Fondation des parkings
- Transports publics (TPG - CFF)
- Mandataires privés (stationnement sur des terrains privés)
- Autres services de l'Etat
Comprendre les différents types de documents envoyés par le service des contraventions (avis d'infraction, etc.).
Il existe plusieurs moyens de payer une contravention.
Un arrangement ou un délai de paiement peut être proposé.
Le travail d'intérêt général (TIG) permet de s'acquitter du paiement du montant de l'amende figurant sur l'ordonnance pénale.
En cas de désaccord, il est possible de faire opposition à une ordonnance pénale.
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5, Chemin de la Gravière
Case postale 104 1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 427 51 70
E-mail: contraventions@police.ge.ch
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Bases légales
- Code pénal suisse (CPS)
- Code de procédure pénale suisse (CPP)
- Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
- Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) et liste des amendes d'ordre
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Dernière mise à jour: 20 novembre 2026