L'essentiel en bref
Les décisions de justice sont rendues par les instances pénales du Pouvoir judiciaire du canton de Genève.
Lorsque les décisions sont exécutoires, c'est-à-dire que l'opposition n'est plus possible, le service des contraventions est chargé du recouvrement.
Les principales instances pénales du Pouvoir judiciaire sont :
- Le Ministère public
- Le Tribunal des mineurs
- Le Tribunal de police
- Le Tribunal d'application des peines et des mesures
- La Chambre pénale d'appel et de révision
- La Chambre pénale de recours
Le service des contraventions est également chargé du recouvrement des décisions du Ministère public de la Confédération.
Le bordereau après jugement fait suite à une décision judiciaire.
Il est possible de contester une décision judicaire auprès de l'instance qui a rendu la condamnation.
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SCEM - Service des contraventionsSCEM - Service des contraventions
5, Chemin de la Gravière
Case postale 104 1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 427 51 70
E-mail: contraventions@police.ge.ch
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Bases légales
- Code pénal suisse (CPS)
- Code de procédure pénale suisse (CPP)
- Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
- Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Dernière mise à jour: 5 novembre 2026