Décisions de justice

Décision de justice - demander un travail d'intérêt général

Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré. Il permet de s'acquitter du paiement du montant de l'amende et de la peine pécuniaire figurant sur la décision de justice.

Les frais compris dans la décision de justice restent dus.

Pour qui

Le TIG s'adresse aux personnes ayant reçu un bordereau après jugement ou son rappel. 

Conditions

Consultez les conditions sur Travail d'intérêt général (TIG)

Prix

Le demande est gratuite. 

Demander un TIG

Vous pouvez faire votre demande par courrier, par courriel ou en vous rendant au guichet du service des contraventions. 

Nous contacter

SCEM - Service des contraventions
SCEM - Service des contraventions
5, Chemin de la Gravière
Case postale 104 1211 Genève 8
Tél: +41 22 427 51 70
E-mail: contraventions@police.ge.ch

Dernière mise à jour: 13 novembre 2026

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