Décisions de justice

Type de document envoyé par le service des contraventions :

• Bordereau après jugement 
• Rappel du bordereau après jugement
   

Bordereau après jugement

Le bordereau après jugement découle d'une décision rendue par une instance pénale du Pouvoir judiciaire, notamment par le Ministère public ou par le Tribunal des mineurs.

Dans le cadre de cette procédure, le service des contraventions agit comme service de recouvrement en envoyant un bordereau après jugement, qui peut arriver plusieurs semaines après la décision de justice.

Le montant inscrit sur le bordereau après jugement regroupe :

• le montant de l'amende
• le montant de la peine pécuniaire
• le montant de la créance compensatrice 
• les frais figurant dans la condamnation rendue par le juge ou le Procureur.

En cas de non-paiement
Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours, un rappel est envoyé.

Payer une décision de justice
 

Bordereau après jugement - Rappel

Le rappel fait suite à un bordereau après jugement impayé. Il comprend un coût supplémentaire de 20 francs.

En cas de non-paiement
Au terme du délai de paiement de 30 jours, une poursuite est engagée ou l’amende peut être remplacée par une peine privative de liberté.

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