Payer une décision de justice
Il existe 4 manières de payer une décision de justice au service des contraventions.
Pour qui
Toute personne ayant reçu du service des contraventions un des documents suivants :
- Bordereau après jugement
- Rappel de bordereau après jugement
Quand
Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du document et de sa QR-facture.
Conditions
Le montant à payer est fixé par l'instance pénale qui a rendu la décision.
Payer ma décision de justice
Virement bancaire
Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève - Service des contraventions
N° de compte : L3260.69.33
IBAN / RIB : CH18 0078 8000 L326 0693 3
Clearing : 788
BIC/SWIFT : BCGECHGG
Communication : Numéro à 7 chiffres inscrit dans le titre du documentPour les personnes résidant en Suisse, il est également possible de scanner la QR-facture via une application bancaire.
- Guichet de la poste
Dans n'importe quel bureau de poste de Suisse.
- Service des contraventions
Chemin de la Gravière 5
1227 Les Acacias
Lundi-vendredi
07:30-14:00
- Portail de paiement sécurisé
Plateforme sécurisée pour le paiement des décisions de justice.
Dernière mise à jour: 5 novembre 2026