Demander un arrangement ou un délai de paiement
Un arrangement ou un délai de paiement peut être proposé sans frais.
Aucun arrangement de paiement ne peut être accordé sur une décision rendue par le Tribunal des mineurs.
Pour qui
Les personnes souhaitant solliciter un arrangement ou un délai de paiement lorsqu'elles ont reçu un :
- Bordereau après jugement
- Rappel de bordereau après jugement
Quand
Dans un délai de 30 jours à compter de la date du document.
Comment
Vous pouvez faire votre demande par courrier, par courriel ou en vous rendant au guichet du service des contraventions.
Prix
La démarche est gratuite.
Nous contacter
SCEM - Service des contraventionsSCEM - Service des contraventions
5, Chemin de la Gravière
Case postale 104 1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 427 51 70
E-mail: contraventions@police.ge.ch
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E-mail: contraventions@police.ge.ch
Dernière mise à jour: 5 novembre 2026