Documents assimilés à une amende d'ordre
Type de document délivré par le service des contraventions :
- Amende d'ordre
- Rappel d'amende d'ordre.
Amende d'ordre
L'amende d'ordre expédiée par courrier postal concerne les infractions pour lesquelles le véhicule en infraction n'a pas pu être intercepté. Il s'agit principalement des infractions relevées par des radars.
Elle précise l'infraction constatée, les dispositions légales et le montant de l'amende sans émoluments.
En cas de non-paiement
Au terme du délai de paiement de 30 jours, un rappel d'amende d'ordre est expédié, sans frais.
Amende d'ordre - Rappel
Le rappel, envoyé sans frais, fait suite à une amende d'ordre remise en mains propre à l'auteur ou déposée sur le véhicule et qui n'est pas payée dans les délais.
Les amendes d'ordre pour dépassement de vitesse ne sont pas concernées par un rappel.
En cas de non-paiement
Au terme du délai de paiement de 30 jours, une ordonnance pénale est prononcée.
Vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction ? Désignez le conducteur !
Dernière mise à jour: 13 novembre 2026