Révision de l'impôt à la source 2021

La révision de l'impôt à la source
La révision de l'impôt à la source
Afin de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés sur la base d'une déclaration fiscale et ceux imposés à la source, la Suisse a adopté une loi sur la révision de l'imposition à la source qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette révision permet, entre autres, à tous les contribuables imposés à la source, résidents et non-résidents sous certaines conditions, de remplir une déclaration fiscale et d'avoir droit aux mêmes possibilités de déductions.

Actualités

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- Autres communiqués

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En raison de contraintes de calendrier, l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) franco-suisse ne pourra finalement pas être ratifié par le parlement français avant le 31 décembre 2024. Dans l'intervalle, la Suisse et la France ont convenu de continuer à...

Contexte

Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE

But de la révision?

La révision de l'impôt à la source réduit les inégalités de traitement entre les contribuables imposés à la source et les contribuables qui remplissent une déclaration fiscale et sont imposés selon la procédure ordinaire.
Qui est concerné par la réforme de l'impôt à la source?

Qui est concerné?

Environ 200'000 contribuables (dont 50'000 résidents-es et 150'000 non résidents-es) ainsi que plus de 19'000 entreprises qui les emploient.

Volet fiscal

Nouveautés pour les contribuables imposés à la source

Nouveautés pour les contribuables

La révision de l'impôt à la source introduit la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, qui devient la seule façon de faire valoir des déductions supplémentaires.
Réponses aux questions sur la révision de l'impôt à la source

Questions fréquentes

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées par la révision de l'impôt à la source.

Pratique

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Publications

Documents pratiques

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Autres documents

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Révision de l'impôt à la source: séance d'information en ligne en direct

L'administration fiscale cantonale a organisé, en collaboration avec le Groupement Transfrontalier Européen, une séance d'information en ligne à destination des contribuables imposés à la source.

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Impôt à la source: ce qui change en 2021

Vidéo de la Conférence sur les changements liés à l'entrée en vigueur la loi fédérale sur l'imposition à la source, le 1er janvier 2021 en partenariat avec la FER du 23 avril 2020.

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Comment remplir la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source

Tutoriel pour le remplissage dans les e-démarches de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source.

 

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Comment remplir le formulaire DRIS/TOU pour les non-résidents

Tutoriel pour le remplissage dans les e-démarches de la demande de rectification ou la demande/annonce d'une taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour les non-résidents.

 

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Comment remplir le formulaire DRIS/TOU pour les résidents

Tutoriel pour le remplissage de la demande de rectification ou la demande/annonce d'une taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour les résidents.

Voir aussi

Comprendre l'impôt à la source 2021
Barèmes et calculette de l'impôt à la source 2021
Directives concernant l’imposition à la source 2021
Quand demander ou annoncer une Taxation Ordinaire Ultérieure?
Questions fréquentes