Afin de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés sur la base d'une déclaration fiscale et ceux imposés à la source, la Suisse a adopté une loi sur la révision de l'imposition à la source qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette révision permet, entre autres, à tous les contribuables imposés à la source, résidents et non-résidents sous certaines conditions, de remplir une déclaration fiscale et d'avoir droit aux mêmes possibilités de déductions.
En raison de contraintes de calendrier, l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) franco-suisse ne pourra finalement pas être ratifié par le parlement français avant le 31 décembre 2024. Dans l'intervalle, la Suisse et la France ont convenu de continuer à...
La révision de l'impôt à la source réduit les inégalités de traitement entre les contribuables imposés à la source et les contribuables qui remplissent une déclaration fiscale et sont imposés selon la procédure ordinaire.
La révision de l'impôt à la source introduit la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, qui devient la seule façon de faire valoir des déductions supplémentaires.
Privilégiez la transmission digitale et automatique des données de vos collaborateurs. Mettez à jour votre logiciel et toutes les données les concernant dès maintenant ou inscrivez-vous aux e-démarches.
Ce tableau liste les informations requises pour la transmission des données avec l’Administration fiscale. Il sera complété au fur et à mesure de la disponibilité des informations.
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Révision de l'impôt à la source: séance d'information en ligne en direct
L'administration fiscale cantonale a organisé, en collaboration avec le Groupement Transfrontalier Européen, une séance d'information en ligne à destination des contribuables imposés à la source.
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Impôt à la source: ce qui change en 2021
Vidéo de la Conférence sur les changements liés à l'entrée en vigueur la loi fédérale sur l'imposition à la source, le 1er janvier 2021 en partenariat avec la FER du 23 avril 2020.
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Comment remplir la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source