En raison de contraintes de calendrier, l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) franco-suisse ne pourra finalement pas être ratifié par le parlement français avant le 31 décembre 2024. Dans l'intervalle, la Suisse et la France ont convenu de continuer à appliquer les modalités relatives au télétravail prévues par l'accord fiscal transitoire, en principe jusqu’au 31 décembre 2025.
Qu'est-ce que cela signifie pour mon entreprise?
Pour l'année 2025, les règles déjà applicables depuis le 1er janvier 2023 continueront donc à s'appliquer, sans modification. Les nouveautés prévues dans l'avenant à la convention, quant à elles, n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2026.
Concrètement, pour les employeurs, cela signifie que:
- La double limite applicable au télétravail (40% du temps de travail, 10 jours de missions temporaires) reste inchangée.
- L'ensemble des règles déjà applicables en 2023 et 2024, décrites sur notre page d'information au sujet du télétravail, sont également inchangées.
- Contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, les employeurs ne seront pas obligés de transmettre automatiquement aux autorités fiscales le taux de télétravail 2025 de leurs collaboratrices et collaborateurs. Cette obligation est reportée. Vous disposez donc d'une année supplémentaire pour vous préparer.
Consulter le communiqué de l'Administration Fédérale des Contributions (AFC)