Révision de l'impôt à la source 2021

Afin de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés sur la base d'une déclaration fiscale et ceux imposés à la source, la Suisse a adopté une loi sur la révision de l'imposition à la source qui entre en vigueur le 1er janvier 2021. Cette révision permet, entre autres, à tous les contribuables imposés à la source, résidents et non-résidents sous certaines conditions, de remplir une déclaration fiscale et d'avoir droit aux mêmes possibilités de déductions.

Actualités

Les DPIs devront adapter leur système de paie avant 2021
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Impôt à la source en 2021, quels changements pour les employeurs?

L'impôt à la source va subir des changements importants dès le 1er janvier 2021. Les employeurs ou assureurs de personnes imposées à la source (débiteurs de prestation imposable, DPI) sont concernés par les modifications prévues. Des adaptations des systèmes de paie sont...

Révision de l'impôt à la source
- Autres communiqués

Révision de l'impôt à la source en 2021

La loi fédérale sur l'imposition à la source des revenus d'activité dépendante entre en vigueur le 1er janvier 2021. Elle introduit des nouveautés pour les contribuables et les employeurs.

Contexte

Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE

But de la révision?

La révision de l'impôt à la source réduit les inégalités de traitement entre les contribuables imposés à la source et les contribuables qui remplissent une déclaration fiscale et sont imposés selon la procédure ordinaire.
Qui est concerné par la réforme de l'impôt à la source?

Qui est concerné?

Environ 200'000 contribuables (dont 50'000 résidents-es et 150'000 non résidents-es) ainsi que plus de 19'000 entreprises qui les emploient.

Volet fiscal

Nouveautés pour les contribuables imposés à la source

Nouveautés pour les contribuables

La révision de l'impôt à la source introduit la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, qui devient la seule façon de faire valoir des déductions supplémentaires.
Réponses aux questions sur la révision de l'impôt à la source

Questions fréquentes

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées par la révision de l'impôt à la source.

Pratique

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