Révision de l'impôt à la source 2021

Afin de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés sur la base d'une déclaration fiscale et ceux imposés à la source, la Suisse a adopté une loi sur la révision de l'imposition à la source qui entre en vigueur le 1er janvier 2021. Cette révision permet, entre autres, à tous les contribuables imposés à la source, résidents et non-résidents sous certaines conditions, de remplir une déclaration fiscale et d'avoir droit aux mêmes possibilités de déductions.

Actualités

Demandez vos documents fiscaux directement en ligne
- Autres communiqués

Demandez votre copie de document ou attestation fiscale en ligne

Il est désormais possible de faire une demande de copie de documents et d’attestations fiscales directement en ligne. Un formulaire de demande vous permet d'obtenir les documents suivants : Copie de déclaration fiscale Copie de bordereau d'impôt et avis de taxation (facture...

AFC fera preuve de flexibilité dans la transmission des données des DPIs
- Autres communiqués

L’AFC fera preuve de flexibilité dans la transmission des données des DPI

Consciente des contraintes auxquelles les employeurs ont dû faire face au cours de l’année 2020 et soucieuse de leur permettre de basculer sereinement dans le nouveau droit, l'AFC a décidé de faire preuve de flexibilité concernant le transfert de leurs données relatives à...

L'AFC alerte les entreprise contre les tentatives de phishing ou hameçonnage
- Communiqués de presse

L'AFC met en garde les entreprises contre des tentatives de phishing

Quelques entreprises ont reçu des demandes de renseignement par courriel qui n'émanent pas de l'administration fiscale cantonale (AFC). Il s'agit de tentatives de phishing, ou hameçonnage. L'AFC a immédiatement réagi en mettant en garde les entreprises contre ce...

Contexte

Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE

But de la révision?

La révision de l'impôt à la source réduit les inégalités de traitement entre les contribuables imposés à la source et les contribuables qui remplissent une déclaration fiscale et sont imposés selon la procédure ordinaire.
Qui est concerné par la réforme de l'impôt à la source?

Qui est concerné?

Environ 200'000 contribuables (dont 50'000 résidents-es et 150'000 non résidents-es) ainsi que plus de 19'000 entreprises qui les emploient.

Volet fiscal

Nouveautés pour les contribuables imposés à la source

Nouveautés pour les contribuables

La révision de l'impôt à la source introduit la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, qui devient la seule façon de faire valoir des déductions supplémentaires.
Réponses aux questions sur la révision de l'impôt à la source

Questions fréquentes

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées par la révision de l'impôt à la source.

Pratique

Transmission des données des collaborateurs

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Publications

Documents pratiques

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