Surveillance des établissements de santé

2. Surveillance des institutions de santé (IS)

Institution de santé

L'institution de santé est un établissement, organisation, institut ou service qui a, parmi ses missions, celle de fournir des soins. Le Conseil d’Etat détermine les catégories d’institutions de santé en dehors des cabinets individuels ou de groupe.

 

En fonction de leur mission, les catégories d’institutions de santé surveillées par le GRESI sont les suivantes :

  • les établissements médicaux privés et publics
  • les maisons de naissance
  • les établissements médico-sociaux
  • les organisations d’aide et de soins à domicile
  • les services et les entreprises d'ambulances et de sauvetage

Conditions

L'institution de santé doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une institution de santé. Les conditions préalables pour l’autorisation d’exploiter une Institution de santé sont établies par le groupe des droits de pratique (GDP) du service du médecin cantonal. 

L’ensemble des informations utiles qui permettent d’accéder à l’autorisation d’exploiter une Institution de santé, ainsi que les annonces de changements administratifs, est détaillé dans Autorisation d'exploiter une institution de santé
Procédure de surveillance
Dans le cadre de sa mission de surveillance liée au cadre légal et réglementaire, le GRESI utilise le formulaire et le référentiel d'inspection.

Le référentiel d'inspection permet aux institutions de santé de se mettre en accord avec la législation en vigueur. Il vous est possible de l’utiliser de manière anticipée afin de vérifier les points de contrôle essentiels. Le formulaire est complété par les membres du GRESI lors du contrôle.
Dernière mise à jour
6 avril 2023

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