Subventions électromobilité
4. Bornes mutualisées en surface
L’achat et installation de bornes mutualisées sur des parkings extérieurs privés liés à des immeubles d’habitation collective peuvent bénéficier d’une subvention.
Une borne mutualisée est une infrastructure de recharge pour véhicule électrique mise à disposition de tous les habitants d’un immeuble d’habitation.
Pour qui
Les propriétaires d’immeubles comprenant au minimum 5 logements (locatifs ou en PPE) dont l’autorisation de construire est antérieure à 2023.
La demande peut être déposée par:
- le propriétaire (personne physique ou morale)
- la régie
- un installateur mandaté
- ou un tiers investisseur (contrat type accepté).
Quand
- La demande doit être déposée au minimum un jour avant le début des travaux.
- Les travaux peuvent débuter avant la décision, mais sans garantie de subvention
Conditions
- Le bâtiment comprend au minimum 5 logements (locatifs ou en PPE) et son autorisation de construire est antérieure à 2023
- Un nombre compris entre 1 et 5 places équipées de bornes mutualisées peuvent être subventionnées.
- L'installation doit être conforme à l'OIBT (Ordonnance sur les installations électriques à basse tension)
- La gestion centralisée de la recharge (statique ou dynamique) doit en tout temps être conforme aux dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) du Complément aux Prescriptions des distributeurs d’électricité PDIE-CH 2021 de l’AES, (PDIE dispositions particulières SIG), dans sa version officielle la plus récente
- La subvention est possible une seule fois par bâtiment (EGID).
Pièces à joindre
Pour le pré-équipement
- Formulaire officiel de demande
- Descriptif complet du projet (plans, modèle d’affaires, devis)
- Devis du projet
- Contrat de mandat signé (propriétaire ou régie)
- Justificatif du statut du requérant (registre foncier ou commerce, pièce d’identité)
Pour les bornes
- Description des modèles de bornes installées
Prix
Montants
- La subvention est de 500 CHF par place électrifiée
- La subvention est de maximum 2’000 CHF par borne mutualisée
- La subvention n'excède pas le 50% des frais effectifs
Téléchargez le formulaire de demande.
Complétez-le et joignez les pièces demandées (format PDF), envoyez le tout par e-mail à: subvention.electromobilite@etat.ge.ch ou par courrier postal à l'office cantonal du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA), Case postale 78, 1211 Genève 8.
L'office instruit votre demande de subvention et envoie la décision.
Versement de la subvention
Annoncez la fin des travaux au moyen du formulaire d'attestation d'achèvement et compléter avec un tableau comprenant le nombre de bornes installées, mutualisées ou individuelles. Envoyez les factures finales en annexe.
Nous contacter
GE-environnement de 9h à 12h.
