Subventions électromobilité
2. Pré-équipement du parking collectif en ouvrage
L’Etat de Genève subventionne le pré-équipement du parking collectif de votre immeuble d'habitation avec ou sans borne individuelles, facilitant ainsi l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Cette subvention cible l’équipement électrique qui va du raccordement au compteur électrique jusqu'aux places de stationnement: travaux de raccordement au compteur, achat et installation de l'infrastructure, câblage, rail, gestion centralisée, etc.
Elle couvre également, de manière complémentaire mais non obligatoire, le financement de bornes installées en même temps que le pré-équipement dans des parkings souterrains.
La subvention est attribuée par place de stationnement électrifiée dans les immeubles d'habitation situés dans le canton de Genève.
Pour qui
Tous propriétaires d'immeubles de minimum 5 logements dont l’autorisation de construire a été accordée avant 2023.
Les copropriétaires formant une propriété par étage (PPE) ou les propriétaires institutionnels de logements locatifs sont concernés.
La demande peut être faite par le propriétaire du bâtiment (personne physique ou morale) ou un mandataire (régie, opérateur/installateur) et éventuellement selon principe du tiers investisseur.
Définition de tiers investisseur
On parle de « tiers investisseur » pour désigner un partenaire public ou privé qui assure le financement total du programme d'investissement, qui comprend en principe:
- les études et services d'ingénierie (dont autorisations particulières, déclaration ou permis de construire)
- la recherche et le paiement des entrepreneurs et sous-traitants mobilisés
- les coûts de financement intercalaire
- ses propres honoraires.
Le partenaire calcule qu'après un certain délai, l'investissement sera remboursé; il se financera donc durant un laps de temps défini contractuellement (de manière à s'assurer un certain bénéfice).
A l’échéance du contrat, alors que les investissements ont été rentabilisés par le tiers investisseur, l'opération est close, et l’installation appartient au client.
Généralement, le client peut quand il le souhaite (et s'il en a les moyens) rembourser l'investissement ou le solde restant dû (sans indemnité de remploi) pouvant ainsi économiser les frais financiers encore prévus. Il cesse de payer quand:
- le remboursement complet du CTR (coût total de réalisation) du projet est acquis
- ou quand la fin de la durée maximale de remboursement prévue par le contrat est atteinte.
Modèle d'affaire contenant les éléments minimums suivants
- Coût de l'infrastructure projetée
- Coût de la borne compatible, variantes avec et sans subvention
- Frais unique d'activation, variantes avec et sans subvention
- Contrat mensuel utilisateur, variantes avec et sans subvention
- Coût du kWh (prix du marché ou prix majoré)
- Pour simplifier l'instruction des dossiers, l’enregistrement d'un contrat type « tiers investisseur » peut être passé avec les opérateurs réguliers.
Les questions suivantes seront prises en compte lors de l’instruction du dossier:
- Qui est propriétaire de l'infrastructure (load-management, câble/rail)?
- Propriétaire(s)
- Tiers investisseur
- Qui est propriétaire de la borne?
- Usager final (habitant)
- Propriétaire(s)/tiers investisseur
Quand
- La demande doit être déposée au minimum un jour avant le début des travaux.
- Les travaux peuvent débuter avant la décision, mais sans garantie de subvention.
Conditions
Concernant le bâtiment
- Seuls les bâtiments d'habitation de minimum cinq logements peuvent bénéficier de la subvention
- Seuls les bâtiments dont l'autorisation de construire est antérieure à 2023 peuvent bénéficier de la subvention
- La subvention n'est accordée qu'une fois par bâtiment. Un bâtiment est décrit par son numéro fédéral EGID
- Le nombre minimum de places électrifiées est de 5.
Concernant la technique
Technique selon le modèle SIA 2060
La norme SIA 2060 prévoit deux types de pré-équipement.
Power to garage : la ligne d’alimentation principale circule dans le parking à 3 mètres au maximum de chaque place de parc. Une dérivation devra être effectuée par un électricien lors de toute pose d’une borne de recharge.
Power to parking : des dérivations sont directement réalisées lors des travaux de pré-équipement depuis la ligne d’alimentation principale vers chaque place de parc. La mise en service ultérieure d’une borne de recharge sera alors immédiate.
- Gestion centralisée de la recharge (statique ou dynamique) obligatoire
- Equipement minimum: cinq places électrifiées
- L'installation doit être conforme à l'OIBT (Ordonnance sur les installations électriques à basse tension).
Conditions principales pour le parking
- Le bâtiment comprend au minimum 5 logements (locatifs ou en PPE) et son autorisation de construire est antérieure à 2023
- Le nombre minimum de places électrifiées est de 5.
- La gestion centralisée de la recharge (statique ou dynamique)est obligatoire.
- L'installation doit être conforme à l'OIBT (Ordonnance sur les installations électriques à basse tension)
- Les coûts liés à une augmentation de puissance du bâtiment ne sont pas subventionnés.
- La subvention n’est possible qu’une seule fois par bâtiment (EGID).
Conditions principales pour les bornes
- Un minimum de 5 bornes et un maximum de 30 bornes peuvent être subventionnées
- La subvention est accordée une seule fois par bâtiment (EGID)
- La demande de subvention borne doit être déposée simultanément à la demande de subvention du pré-équipement.
Pièces à joindre
Pour le pré-équipement
- Formulaire officiel de demande
- Descriptif complet du projet (plans, modèle d’affaires, devis)
- Contrat de mandat signé (propriétaire ou régie)
- Justificatif du statut du requérant (registre foncier ou commerce, pièce d’identité).
Pour les bornes
- La description des modèles de bornes installées
- Un contrat établit entre l’utilisateur final et le propriétaire (ou son mandataire). Ce contrat atteste de la volonté de l’utilisateur d’utiliser une borne individuelle subventionnée et précise que le propriétaire (ou son mandataire) répercute le montant de la subvention sur la facturation adressée à l’utilisateur.
Prix
Montants pour l'installation de places électrifiée
- La subvention n'excède pas le 50% des frais effectifs
- Le montant maximum est de 20'000 CHF par parking équipé
- Le montant par place électrifiée est dégressif.
La subvention est calculée de manière progressive en fonction du nombre de places équipées, selon le barème suivant:
- 500 francs par place, pour les 10 premières places
- 300 francs par place, pour les places 11 à 30
- 250 francs par place, pour chaque place au-delà de 30
Montants pour les bornes individuelles
- La subvention est de maximum 1’000 CHF par borne
- La subvention n'excède pas le 50% des frais effectifs
- Le montant maximum est de 30’000 CHF par parking équipé avec la subvention bornes.
Versement de la subvention
Annoncez la fin des travaux au moyen du formulaire d'attestation d'achèvement et compléter avec un tableau comprenant le nombre de bornes installées, mutualisées ou individuelles. Envoyez les factures finales en annexe.
Téléchargez le formulaire de demande.
Complétez-le et joignez les pièces demandées (format PDF), envoyez le tout par e-mail à: subvention.electromobilite@etat.ge.ch ou par courrier postal à:
Office cantonal du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA), Case postale 78, 1211 Genève 8.
L'office instruit votre demande de subvention et envoie la décision.
