Subventions électromobilité
3. Bornes mutualisées dans des parkings en ouvrage
L’achat et l'installation de bornes mutualisées dans les parkings souterrains liés à des habitations collectives peuvent bénéficier d’une subvention.
Une borne mutualisée est une infrastructure de recharge pour véhicule électrique mise à disposition de tous les habitants d’un immeuble d’habitation.
Pour qui
Les propriétaires d’immeubles comprenant au minimum 5 logements (locatifs ou en PPE) dont l’autorisation de construire est antérieure à 2023.
La demande peut être déposée par:
- le propriétaire (personne physique ou morale)
- la régie
- un installateur mandaté
- ou un tiers investisseur (contrat type accepté).
Quand
- La demande doit être déposée au minimum un jour avant le début des travaux.
- Les travaux peuvent débuter avant la décision, mais sans garantie de subvention.
Conditions
- Le bâtiment comprend au minimum 5 logements (locatifs ou en PPE) et son autorisation de construire est antérieure à 2023
- Un nombre compris entre 1 et 5 points de charge peut être subventionnés
Si le projet prévoit à la fois d'équiper des places individuelles et mutualisées:
- les places équipées de bornes mutualisées peuvent représenter au maximum 10 % de la capacité totale du parking
- les places équipées de bornes individuelles peuvent représenter au maximum 20% de la capacité totale du parking
- Dans le cadre d'une subvention des parking comprenant des bornes individuelles et mutualisées, celles-ci représentent au maximum:
- 20% de la capacité totale du parking pour les places équipées de bornes individuelles
- 10% de la capacité totale du parking pour les places équipées de bornes mutualisées.
- L'installation doit être conforme à l'OIBT (Ordonnance sur les installations électriques à basse tension)
- La gestion centralisée de la recharge (statique ou dynamique) doit en tout temps être conforme aux dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) du Complément aux Prescriptions des distributeurs d’électricité PDIE-CH 2021 de l’AES, (PDIE dispositions particulières SIG), dans sa version officielle la plus récente
- La subvention est possible une seule fois par bâtiment (EGID).
Pièces à joindre
Pour le pré-équipement
- formulaire officiel de demande
- Descriptif complet du projet (plans, modèle d’affaires, devis)
- Devis du projet
- Contrat de mandat signé (propriétaire ou régie)
- Justificatif du statut du requérant (registre foncier ou commerce, pièce d’identité)
Pour les bornes
- Description des modèles de bornes installées.
Prix
Montants
- La subvention est de 500 CHF par place électrifiée
- La subvention est de maximum 2’000 CHF par borne mutualisée
- Les bâtiments ayant déjà bénéficiés d’une subvention au pré-équipement telle que définie dans le feuillet 2. Pré-équipement du parking collectif en ouvrage ne sont pas éligibles à la subvention de 500 CHF par place.
- La subvention n'excède pas le 50% des frais effectifs
- Un cumul est possible avec la subvention pour les bornes individuelles, mais le plafond global n’excède pas 30’000 CHF par bâtiment.
Versement de la subvention
Annoncez la fin des travaux au moyen du formulaire d'attestation d'achèvement et compléter avec un tableau comprenant le nombre de bornes installées, mutualisées ou individuelles. Envoyez les factures finales en annexe.
Téléchargez le formulaire de demande.
Complétez-le et joignez les pièces demandées (format PDF), envoyez le tout par e-mail à: subvention.electromobilite@etat.ge.ch ou par courrier postal à l'office cantonal du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA), Case postale 78, 1211 Genève 8.
L'office instruit votre demande de subvention et envoie la décision.
Nous contacter
GE-environnement de 9h à 12h.
