Respecter les conditions de travail en usage
3. Demander une attestation OCIRT de respect des usages
Pour commander une attestation OCIRT certifiant que vous vous engagez à respecter les usages dans un domaine d'activité, remplissez notre formulaire en ligne.
Sous la rubrique "Motif", vous devez cocher l'une des options suivantes :
Il faut choisir cette option lorsque vous n'avez encore jamais obtenu d'attestation OCIRT pour le secteur d'activité pour lequel vous soumissionnez ou dans lequel vous êtes actif.
Une fois le formulaire en ligne complété, il vous est demandé de payer un émolument de 60 fr. Suite à votre paiement, vous recevez par mail, dans un délai de 1 à deux jours, une liste des documents à nous transmettre et des informations sur la suite de la procédure. Dès réception des documents par nos services, votre demande d'attestation est traitée en principe dans les 72 heures (3 jour ouvrables).
En cas de respect des usages, l'attestation vous est envoyée par mail.
Option "Commande d'attestation"
Il faut choisir cette option lorsque vous avez déjà signé un engagement à respecter les usages pour le secteur d'activité pour lequel vous soumissionnez ou dans lequel vous êtes actif.
Une fois le formulaire complété, il vous est demandé de payer un émolument de 60 fr. A réception du montant, et si votre dossier est en ordre, votre demande d'attestation est traitée dans la journée. Elle vous est envoyée par mail.
L'émolument de 60 fr. sert à couvrir les frais d'analyse de votre dossier. Le montant est perçu même si l'attestation vous est refusée.
Vous êtes signataire d'une CCT ou avez un statut d'indépendant
Si vous êtes signataire d'une convention collective de travail (CCT), vous pouvez obtenir un attestation auprès de votre association professionnelle.
Si vous êtes un indépendant sans personnel, l'OCIRT ne vous délivrera pas d'attestation. C'est votre caisse de compensation qui doit le faire en mentionnant ces 3 éléments :
- est affilié en tant qu'indépendant
- n'occupe pas de personnel
- est à jour avec le paiement des cotisations
Aide et contact pour remplir le formulaire de commande d'attestation OCIRT
Vous avez besoin d'aide pour saisir ce formulaire ?