Respecter les conditions de travail en usage

4. Obtenir une attestation OCIRT de respect des usages

Pour commander une attestation certifiant que vous respectez ou que vous vous êtes engagé à respecter les usages en vigueur, il faut :

  1. Remplir notre formulaire en ligne. Sous la rubrique "Motif", cochez la bonne option.
  2. Prendre connaissance de la liste des documents à nous fournir. Cette liste vous est transmise par nos services dans un délai de 1 à 2 jours, après réception du formulaire en ligne complété.
  3. Nous envoyer l'ensemble des documents demandés. Dès réception de ses derniers, votre demande d'attestation est traitée en principe dans les 72 heures (3 jour ouvrables).

La procédure coûte 60 fr. Ce montant sert à couvrir les frais d'analyse de votre dossier. Le montant est perçu même si l'attestation vous est refusée.

La validité de l'attestation est de 3 mois. Si nous constatons qu'elle n'est plus en vigueur, une nouvelle signature d'engagement, ainsi que divers documents et attestations vous seront demandés.


Aide et contact pour remplir le formulaire

Vous avez besoin d'aide pour saisir ce formulaire ?

Adressez-nous un mail

Appeler le +41 22 388 29 29


Vous êtes signataire d'une CCT

Si vous êtes signataire d'une convention collective de travail (CCT), vous pouvez obtenir un attestation auprès de votre association professionnelle. Si vous êtes un indépendant sans personnel, l'OCIRT ne vous délivrera pas d'attestation. C'est votre caisse de compensation qui doit le faire en mentionnant ces 3 éléments :

  • est affilié en tant qu'indépendant
  • n'occupe pas de personnel
  • est à jour avec le paiement des cotisations
Dernière mise à jour
22 novembre 2022

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