Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure
1. L'essentiel en bref
Lorsque vous êtes imposé à la source, votre impôt est prélevé directement sur votre salaire par votre employeur selon un barème de perception.
Vous estimez que l'impôt calculé par votre employeur selon ce barème ne tient pas compte de votre situation réelle (par exemple concernant les charge d'enfant(s), les revenus de votre conjoint, des déductions ou des frais effectifs)?
Le formulaire DRIS/TOU vous permet de faire
- une Demande de Rectification de l'Impôt à la Source (DRIS), ou
- une demande ou une annonce de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).
Vous devez remplir le formulaire DRIS/TOU uniquement en ligne depuis votre espace e-démarches fiscales ou en version papier (reçu par courrier). Le délai pour envoyer le formulaire DRIS/TOU est le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement de l'impôt sur votre salaire ou votre rente.
Ne remplissez pas le formulaire DRIS/TOU si vous n'avez aucune correction à demander et que vous ne répondez pas aux conditions d'une TOU obligatoire.
Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur l'impôt à la source se trouvent dans les Directives concernant l'imposition à la source.
- Dans quel cas faire une demande rectification de l'impôt à la source (DRIS)?
- Dans quels cas demander ou annoncer une taxation ordinaire ultérieure (TOU) si je n'habite pas (non-résident) ou si j'habite (résident) en Suisse?
- Comment remplir et envoyer le formulaire DRIS/TOU?
Comment obtenir le duplicata du formulaire DRIS/TOU à mon nom au format papier?
- Comment déterminer le statut de quasi-résident?
- En combien de temps ma demande de rectification ou de taxation ordinaire ultérieure est-elle traitée?
- Comment anticiper un montant d'impôt supplémentaire à payer?
Comment déposer des formulaires DRIS/TOU en tant que mandataire?