Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure
1. L'essentiel en bref
Lorsque vous êtes imposé à la source, votre impôt est prélevé directement sur votre salaire par votre employeur selon un barème de perception.
Vous estimez que l'impôt calculé par votre employeur selon ce barème ne tient pas compte de votre situation réelle (par exemple concernant les charge d'enfant(s), les revenus de votre conjoint, des déductions ou des frais effectifs)?
Le formulaire DRIS/TOU vous permet de faire
- une Demande de Rectification de l'Impôt à la Source (DRIS), ou
- une demande ou une annonce de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).
Vous devez remplir le formulaire DRIS/TOU uniquement en ligne depuis votre espace fiscal des e-démarches ou en version papier (reçu par courrier). Le délai pour envoyer le formulaire DRIS/TOU est le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement de l'impôt sur votre salaire ou votre rente.
Remplir le formulaire DRIS/TOU n’est pas obligatoire
Ne remplissez pas le formulaire DRIS/TOU si
- vous ne souhaitez pas faire corriger le montant de l’impôt prélevé à la source en 2025 par votre employeur et/ou
- vous êtes résident de Suisse et que vous ne répondez pas aux conditions d'une TOU obligatoire.
Si vous ne remplissez pas le formulaire DRIS/TOU, l’impôt à la source prélevé par votre employeur devient définitif, sous réserve d’une rectification à l’initiative de l’AFC.
Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur l'impôt à la source se trouvent dans les Directives concernant l'imposition à la source.