Loi sur le transfert du domaine de la Pastorale à la FIPOI, 2016 4 novembre 2016 - Lois et règlements -
Loi sur l’imposition des personnes morales (D 3 15 - LIPM) 16 septembre 2016 - Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08 - LIPP) 16 septembre 2016 - Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Circulaire n° 12 du 8 juillet 1994 de l’Administration fédérale des contributions 22 août 2016 - Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Loi fédérale sur le service de l'emploi et de la location de services (LSE) 29 juillet 2016 - Lois et règlements - Office cantonal de l'emploi (OCE)
Loi ouvrant trois crédits d’investissement de CHF 89.6 millions pour des prêts en faveur de la FIPOI destinés au financement des projets de construction et rénovation de l'ONUG et de l'OMS, 2016 3 juin 2016 - Lois et règlements -
Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) 12 mai 2016 - Lois et règlements - Département présidentiel (PRE), Direction de la durabilité et du climat (DDC)
Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF) 21 avril 2016 - Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale