Détail
Loi sur le transfert du domaine de la Pastorale à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) (11869)
du 4 novembre 2016
Loi sur le transfert du domaine de la Pastorale à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) (11869)
du 4 novembre 2016