Initiative parlementaire 15.434 "Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère" - consultation fédérale 18 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de la loi sur l'énergie du 30.09.2016 - consultation fédérale 18 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Iinitiative parlementaire 16.504 - Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang - consultation fédérale 18 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle et d'ordonnances d'exécution techniques - Consultation fédérale 11 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Révision partielle de quatre ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) - Consultation fédérale 11 mai 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Introduction du trust (modification du code des obligations) - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des infrastructures (DI)
Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, à l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d'engagement et à l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales - consultation 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des infrastructures (DI)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'Etats tiers) - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Train d'ordonnances agricoles 2022 - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)