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Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (réalisation de la motion 22.4253 de la CER-E «Découplage du droit foncier rural de la mise en oeuvre de la PA22+») - Consultation fédérale
7 janvier 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes - Consultation fédérale
7 janvier 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Initiative parlementaire 17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins - Consultation fédérale
7 janvier 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification des dispositions de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes dans le contexte de la collaboration avec des services étrangers - Consultation fédérale
19 décembre 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail - Consultation fédérale
18 décembre 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur Ie 1er juillet 2025 - Consultation fédérale
18 décembre 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges conformément au rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 et nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français - Consultation fédérale
18 décembre 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Modification du code civil (propriété par étages) - Consultation fédérale
11 décembre 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de la loi sur le logement (LOG) - Consultation fédérale
11 décembre 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Initiative parlementaire « Une protection des plantes moderne, c'est possible » (22.441) - Consultation fédérale
4 décembre 2024 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)

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