Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1 (accord FATCA M1) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
11 juin 2025
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Réponse_CF_Accord FATCA

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral des finances (DFF) concernant l'Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1 (accord FATCA M1).

Annexe(s)

Mise en oeuvre de l'accord FATCA: oui à l'échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 juin 2025)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
11 juin 2025
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)