Modification de la loi sur la géoinformation - cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière - Consultation fédérale

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Réponse CE_Cadastre_droit public_propriété foncière

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant la modification de la loi sur la géoinformation - cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Annexe(s)

Soutien à l'évolution du cadastre des restrictions publiques à la propriété foncière (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 juin 2025)