Modification de la loi sur la géoinformation - cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière - Consultation fédérale

Date de publication
25 juin 2025

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant la modification de la loi sur la géoinformation - cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Date de publication
25 juin 2025