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Feuille d'avis officielle (FAO)

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques) - Consultation fédérale
21 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances et des ressources humaines (DF)
Accord bilatéral entre Ia Suisse et l'Indonésie concernant Ia promotion et la protection des investissements - Consultation fédérale
21 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Projets d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz ainsi que sur le contingentement du gaz - Consultation fédérale
21 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la Convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité - Consultation fédérale
21 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
Modification de l'OAMal et de l'OPAS: mesures de réduction des coûts, prise en charge de cas particuliers et mesures visant à accroître la sécurité juridique - Consultation fédérale
21 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Révision de l'ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) - Consultation fédérale
14 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les formateurs) - Consultation fédérale
14 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Modification de l'ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance) - Consultation fédérale
7 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers - Consultation fédérale
7 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat. 18.489 n Iv. pa. Vogt - Consultation fédérale
7 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

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