Liste des publications

Révision 2019 de la Conception énergie éolienne - Consultation fédérale

Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers - Consultation fédérale

Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissements - Consultation fédérale

Réforme du transport régional de voyageurs (modification de la loi sur le transport de voyageurs) - Consultation fédérale

Modifications d'ordonnances pour la mise en oeuvre de la modification du 14.12.2018 de la loi sur les étrangers et l'intégration (normes procédurales et systèmes d'information) - Consultation fédérale

Changement du système d'imposition de la propriété du logement - Consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE - Consultation fédérale

Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision - Consultation fédérale

Elaboration du plan sectoriel des transports - partie transport souterrain de marchandises (consultation dans le cadre de la collaboration conformément à l'art. 18 de l'ordonnance sur l'aménagment du territoire) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises - Consultation fédérale