Liste des publications

Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur la notification des actes le week-end et les jours fériés - Consultation fédérale

Mise en oeuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables - Consultation fédérale

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées - Consultation fédérale

Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en oeuvre de l’in. cantonale 17.304 "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!" - Consultation fédérale

Projet d’ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile - Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) - Consultation fédérale

Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Consultation fédérale

Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif - Consultation fédérale

Ordonnance sur la protection du climat - consultation fédérale