Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative du 16 décembre 2016
- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
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- Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement de groupes de sociétés) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 30 novembre 2016 relatif au non-renouvellement d'un contrat de chargé d'enseignement- Décisions - Conseil d'Etat (CE), Chancellerie d' Etat
- Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l'Union européenne sur le couplage des deux systèmes d'échange de quotas d'émission, révision totale de la loi sur le CO2 - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contreprojet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres") - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de la loi sur la chasse - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Révision partielle de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)