Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux - Consultation fédérale

Date de publication:
16 mai 2018

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la rechercher (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux.