Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations) - Consultation fédérale

Date de publication
30 mai 2018

Détail

Réponse du^Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations).

Date de publication
30 mai 2018