Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant - Consultation fédérale

Date de publication:
30 mai 2018

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant.