Liste des publications

Modification de la Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur l’aviation - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi fédérale sur l’impôt anticipé / prorogation des dispositions d’exonération pour les instruments too big to fail - Consultation fédérale

Imposition minimale de l’OCDE et du G20 et du rapport sur l’état de la mise en œuvre cantonale - Consultation fédérale

Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité - Consultation fédérale

Nouveau régime d’admission des véhicules NRAV – révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière - Consultation fédérale

Révision totale de l’ordonnance du Département fédéral des finances sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds - Consultation fédérale

Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» - Consultation fédérale

Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des règlements 2024/1351, 2024/1359, 2024/1349, 2024/1358 et 2024/1356 (pacte de l’UE sur la migration et l’asile) - Consultation fédérale

Approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange international automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires pertinents à partir de 2026 - Consultation fédérale