Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays - Consultation fédérale

Date de publication
26 mars 2025

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays.

Date de publication
26 mars 2025