Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données) - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données).