Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l'ordonnance sur la surveillance - consultation fédérale
- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l’énergie (DEE)
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- Approbation des conventions de l'OIT n°190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et n°191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l’énergie (DEE)
- Initiative parlementaire 21.470 intitulée "Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement" - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l’énergie (DEE)
- Révision totale de l'ordonnance relative aux brevets d'invention (ordonnance sur les brevets, OBI) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l’énergie (DEE)
- Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) ; ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return, GIR)- Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
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- Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er janvier 2026 - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Révision de l'ordonnance sur la poste (OPO) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l’énergie (DEE)
- Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur Ie 1er janvier 2026 - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l'annexe de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments- Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
- Modification de la loi sur la géoinformation - cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiver - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1 (accord FATCA M1) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l’énergie (DEE)
- Modification des lois fédérales sur les étrangers et l’intégration, sur l’asile, et des ordonnances relatives à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, et sur l’intégration des étrangers - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)