Initiative parlementaire 23.406. Des familles fortes grâce à des allocations adaptées - Consultation fédérale 17 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares (LMR) - Consultation fédérale 10 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Initiative parlementaire "Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu" (23.462) - Consultation fédérale 10 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification du code civil (inscription de l'autorité parentale dans les registres des habitants) - Consultation fédérale 10 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) (inclusion des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques; financement uniforme des prestations) - Consultation fédérale 3 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Mise en oeuvre de la motion 21.4516 Schilliger "Consolider la hiérarchie du réseau routier à l'intérieur comme à l'extérieur des localités" - Consultation fédérale 3 décembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026 – Consultation fédérale 26 novembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Initiative parlementaire 20.473 n Iv. pa. Siegenthaler. Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs - Consultation fédérale 19 novembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Ordonnance sur la mise en oeuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave - Consultation fédérale 19 novembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Initiative 23.325 du canton de Zurich (« Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins ») - Consultation fédérale 12 novembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Ediction de l'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR) - Consultation fédérale 5 novembre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine - Consultation fédérale 29 octobre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Odonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme - Consultation fédérale 15 octobre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
Loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) - Consultation fédérale 15 octobre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Initiative populaire fédérale "Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)" et contreprojet indirect - Consultation fédérale 15 octobre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement - Consultation fédérale 15 octobre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 - Consultation fédérale 15 octobre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en oeuvre de la motion 23.3498) - Consultation fédérale 15 octobre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical »(2) - Consultation fédérale 8 octobre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile - Consultation fédérale 8 octobre 2025 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)