Liste des publications

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (successions) - Consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments - Consultation fédérale

Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux - Consultation fédérale

Reprise et mise en oeuvre des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l'acquis de Schengen) - consultation fédérale

Initiative parlementaire 13.478 "Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant" - Consultation fédérale

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) - Consultation fédérale