Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain visant à instaurer au plan fédéral un congé de paternité de deux semaines - Consultation fédérale

Date de publication:
1 mars 2019

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain visant à instaurer au plan fédéral un congé de paternité de deux semaines.