Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020-2021 - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
8 mars 2019
Auteur
Conseil d'Etat (CE), Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Publié dans
Conseil d'Etat (CE)

Document

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres Etats partenaires (...)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020-2021.

Annexe(s)

Echange automatique de renseignements: Genève pose des conditions (extrait du communiqué du Conseil d'Etat du 6 mars 2019)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
8 mars 2019
Auteur
Conseil d'Etat (CE), Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Publié dans
Conseil d'Etat (CE)