Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité - Consultation fédérale

Date de publication:
15 février 2019

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, s'agissant de l'Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité.