Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
15 février 2019
Auteur
Conseil d'Etat (CE), Département de la cohésion sociale (DCS)

Document

16.411. Initiative parlementaire. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité - consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, s'agissant de l'Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité.

Annexe(s)

Soutien à l'avant-projet de loi visant à garantir la protection de la personnalité dans le cadre de la LAMal (extrait du communiqué du 13 février 2019)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
15 février 2019
Auteur
Conseil d'Etat (CE), Département de la cohésion sociale (DCS)