Liste des publications

Consultation du 1er avril 2026 sur l'avant-projet de règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD) (en cours)

Consultation du 16 mars 2026 sur l’avant-projet de Code de procédure administrative (refonte de la loi sur la procédure administrative) (en cours)

Consultation du 30 juin 2025 sur l’avant-projet de règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises (terminée)

Consultation publique sur l'avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable

Consultation relative à l'avant-projet de loi d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (terminée)

Consultation publique sur le projet de refonte de la loi sur les eaux (terminée)

Consultation publique sur l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap

Consultation du 15 septembre 2023 sur l'avant-projet de loi sur la géoinformation (terminée)

Consultation du 6 juillet 2022 sur l'avant-projet de modification de la LIPAD (terminée)

Consultation publique relative à la politique culturelle cantonale (terminée)