Document
Détail
Consultation sur l’avant-projet de Code de procédure administrative, constituant une refonte totale de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
Les prises de position peuvent être adressées, au moyen du formulaire annexé, par courriel au conseil juridique de la chancellerie (cha-daj-direction@etat.ge.ch) au plus tard le 15 juin 2026.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'il est prévu de publier un rapport de consultation en résumant les résultats et que les avis pourront être joints, le cas échéant. Ainsi, avec le renvoi du questionnaire, vous acceptez cette utilisation de vos réponses.