Consultation du 15 septembre 2023 sur l'avant-projet de loi sur la géoinformation (terminée)

Type de publication
Date de publication
15 mars 2024

Détail

La présente loi vise à mettre à disposition des autorités, du public et des milieux intéressés, rapidement, durablement et simplement, des géodonnées actuelles au niveau de qualité requis, en vue d’une large utilisation.

Type de publication
Date de publication
15 mars 2024