Consultation du 24 avril 2026 sur l’avant-projet de règlement d’application de la loi sur les eaux (REaux) (en cours)

La loi cantonale sur les eaux (LEaux-GE; L 2 05) a fait l’objet d’une refonte complète. Le Grand Conseil a adopté la loi du 19 mars sur les eaux (L 13591), dont l’entrée en vigueur est prévue dans le courant de l’été 2026, l’échéance du délai référendaire étant fixée au 22 mai.

L’avant-projet de règlement d’application mis en consultation adapte et modernise les dispositions règlementaires actuellement contenues dans le règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE; L 2 05.01), le règlement sur l’utilisation des eaux superficielles et souterraines (RUESS; L 2 05.04), le règlement relatif à la renaturation des cours d’eau et des rives (RRCER; L 2 05.27) et le règlement relatif au contrôle sanitaire des bains publics (RCSBP; K 1 15.24), qui seront abrogés.

Compte tenu des apports de la nouvelle loi sur les eaux, l’avant-projet de règlement introduit en outre certaines évolutions règlementaires. Les principales nouveautés contenues dans l’avant-projet concernent les éléments suivants:

• les situations particulières (articles 15-21)
• la commission consultative de l’eau (articles 22-23)
• le système d’information sur les eaux (articles 25-27)
• l’indemnisation des surfaces inondables participant à la réduction du risque pour l’aval d’un bassin versant (article 37)
• le soutien à la réalisation de travaux d’aménagement des eaux superficielles (article 41)
• les secteurs de baignade publics (articles 46-49)
• les eaux brutes (articles 56-60)
• l’eau potable (articles 61-67)
• les modalités d’exploitation des installations publiques d’assainissement (articles 77-79).

L’avant-projet de règlement mis en consultation par l’office cantonal de l’eau contient les dispositions règlementaires générales envisagées et constitue une première étape de mise en œuvre de la nouvelle loi.

Les prises de position peuvent être adressées, au moyen du formulaire annexé, par courriel au conseil juridique de l’office cantonal de l’eau (eau-juridique@etat.ge.ch) au plus tard le 22 mai 2026.

Nous attirons votre attention sur le fait que les avis reçus à l’occasion de cette consultation pourront être publiés. Ainsi, avec le renvoi du questionnaire, vous acceptez cette utilisation de vos réponses à l’occasion de la rédaction du rapport de consultation. A l’issue de cette consultation, l’avant-projet de règlement sera finalisé et soumis au Conseil d’Etat pour validation et entrée en vigueur concomitante avec la loi.

Les aspects financiers, en particulier la fixation du montant des redevances de prélèvement, des taxes et des tarifs de l’eau (eau potable et assainissement) seront précisés dans un second temps, soit dans le courant de l’année 2027. Dans l’intervalle, ces éléments demeurent inchangés.