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Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq arrangements de reconnaissance mutuelle - Consultation fédérale
30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique - Consultation fédérale
30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes - Consultation fédérale
30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des infrastructures (DI)
Modification de la loi sur l'imposition du tabac - consultation fédérale
23 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Ordonnance sur les déchets et ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) - consultation fédérale
23 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Mise en oeuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE - 2e étape - consultation fédérale
23 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des infrastructures (DI)
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir des années 2023 et 2024 - Consultation fédérale
16 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances et des ressources humaines (DF)
Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE): remaniement de la partie conceptuelle - Consultation fédérale
16 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication) - Consultation fédérale
16 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des infrastructures (DI)
Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel) - consultation fédérale
9 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des infrastructures (DI)

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