Procédure de faillite en cas de liquidation en la forme ordinaire

La publication indique ou contient :

1. La désignation du failli et de son domicile ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite.
2. La sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.).
3. La sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi, dans le même délai.
4. La sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante.
5. La convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle les codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent assister.
6. L'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.

L'office cantonal des faillites adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.

Démarche pour la production de créances