Prestations complémentaires AVS/AI

8. FàQ - Prestations complémentaires AVS/AI (PC AVS/AI)

Qui a droit aux PC AVS/AI ?

  • Les personnes qui touchent une rente de l’AVS ou de l’AI, ou une allocation pour impotent de l’AI, ou des indemnités journalières de l’AI pendant au moins six mois

et 

  • qui sont domiciliées et vivent effectivement en Suisse - cela depuis plus de 10 ans1 et légalement2 pour les personnes ressortissantes de pays hors de l'UE et de l'AELE   

et                                                                                  

  • qui ont une fortune inférieure à 100'000 francs si elles sont seules ou à 200'000 francs si elles sont en couple (la propriété dans laquelle la personne habite ne compte pas dans ce montant)

et 

1Les réfugiés et apatrides ont droit aux PC AVS/AI après 5 ans de domicile légal en Suisse et les ressortissants d'un pays conventionné peuvent toucher des PC 'plafonnées' après 5 ans de domicile légal en Suisse.

2Le délai de séjour légal démarre à la date de délivrance du premier permis de séjour.

A quoi donnent droit les PC AVS/AI ?

Comment obtenir des PC AVS/AI ?

Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI doivent être demandées par écrit, au moyen d'un formulaire officiel, et en y joignant les justificatifs pour chaque rubrique renseignée.

Comment les PC AVS/AI sont-elles calculées ?

Le calcul de base est le suivant :

                Les différentes dépenses reconnues

                                        –

                     Les revenus déterminants

                                        =

         Le montant des prestations complémentaires

En effet, le calcul des PC prend d'un côté les 'dépenses reconnues', soit un montant forfaitaire visant à couvrir les besoins vitaux, le loyer, les primes d'assurance maladie et les cotisations sociales s'il y en a.

Il prend de l'autre côté les ressources, soit les rentes et, s'il y en a, les revenus de la fortune, les revenus des activités lucratives, les pensions, les revenus tirés de locations, etc.

Si les dépenses dépassent les ressources, le bénéficiaire obtient un montant égal à ce dépassement au travers du paiement de son assurance maladie et de potentiels versements financiers, selon le résultat du calcul.

Comment les PC AVS/AI sont-elles calculées pour les bénéficiaires en EMS ou en EPH ?

Le principe du calcul est le même que pour les personnes vivant à domicile (voir réponse précédente). La différence est que dans les dépenses, les frais de séjour en EMS ou en EPH et un forfait pour dépenses personnelles remplacent le loyer et le forfait visant à couvrir les besoins vitaux.
Les primes d'assurance maladie sont toujours ajoutées à ces montants.

Quels frais médicaux sont remboursés ?

Les principaux frais remboursés sont :

  • La franchise de l'assurance maladie
  • La quote-part (participation de 10%) aux factures de médecins et de médicaments
  • Des traitements dentaires
  • Des courts séjours en home ou en maisons de convalescence
  • Des frais d’aide et d’assistance à domicile
  • Des achats ou locations de lits électriques ou d'autres moyens auxiliaires

Quand sont versées les prestations complémentaires AVS/AI ?

Les prestations sont versées entre le 10 et le 15 de chaque mois.

Quand sont versés les remboursements des frais médicaux ?

Les remboursements de frais médicaux sont versés soit entre le 10 et le 15 de chaque mois soit entre le 20 et le 25 de chaque mois.
Au vu du nombre très élevé de factures reçues, leur traitement prend cependant en moyenne deux mois.

Combien de temps prend le traitement d'une demande de PC AVS/AI ?

Une fois le dossier complet, son traitement prend en moyenne un mois. Il convient donc de présenter le dossier le plus complet possible dès le dépôt.

Qui est pris en compte dans le calcul des PC AVS/AI ?

  • La personne qui a droit aux PC AVS/AI

+    son épouse ou époux ou partenaire enregistré

+    ses enfants bénéficiant d'une rente AVS/AI pour enfant (âgés de moins de 18 ans et/ou de moins de 25 ans si en formation) et vivant avec la personne bénéficiaire

Quelles sont les dépenses reconnues dans le calcul des PC AVS/AI ?

Les dépenses reconnues sont :

S'ajoutent, s'il y en a :

  • Les cotisations AVS
  • Les pensions alimentaires versées
  • Des frais de garde pour les enfants de moins de 11 ans

Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul des PC AVS/AI ?

Les revenus pris en compte sont :

  • Les rentes AVS/AI
  • Les rentes du 2e pilier

S'ajoutent, s'il y en a :

  • Les rentes étrangères
  • Les revenus de l'activité lucrative de l'ayant droit
  • Les revenus de l'activité lucrative (réels ou hypothétiques) du conjoint ou de la conjointe ainsi que les revenus des enfants pris en compte dans le calcul  
  • Les revenus de la fortune
  • Une part de la fortune convertie en revenu
  • Les pensions alimentaires auxquelles le ou la bénéficiaire a droit
  • Les revenus tirés de biens immobiliers

Qu'est-ce qu'un revenu hypothétique ?

Pour certaines catégories de rentiers ou de rentières (AI ou veuf/veuves) ou pour le conjoint ou la conjointe sans activité lucrative de l'ayant droit, un revenu hypothétique est pris en compte.

Dans le calcul des revenus, apparaît alors une somme estimée que la personne en question pourrait gagner si elle travaillait.

Si la personne est inscrite à l'Office régional de placement (ORP) en recherche d'emploi, le revenu hypothétique n'est pas pris en compte.

Comment est prise en compte la fortune dans le calcul des PC AVS/AI ?

Les intérêts de la fortune sont pris en compte comme revenu à 100%. Pour la fortune elle-même, la part au-dessus de 30'000 francs pour une personne seule et de 50'000 francs pour un couple est prise en compte dans les revenus à hauteur de 1/10 pour les bénéficiaires à domicile et 1/5 pour les bénéficiaires vivant en home. Il s'agit de la part qui est considérée comme devant être prélevée chaque année sur son épargne par le ou la bénéficiaire. 

Sont notamment pris en compte dans la fortune: l'argent des membres de la famille entrant dans le calcul, les propriétés, le produit de la vente d'un bien immobilier, le capital de la prévoyance professionnelle (si encaissable), la valeur de rachat des rentes viagères avec restitution, la valeur de rachat des assurances vie, les gains de loterie et les actions de sociétés.

Comment est prise en compte la valeur d'une propriété secondaire ?

Dans le calcul des PC AVS/AI, la valeur du marché (valeur vénale) des biens immobiliers secondaires est prise en compte en tant que fortune. Il faut ainsi présenter une estimation de cette valeur faite par un architecte, un notaire ou un agent immobilier.
Les revenus pouvant être tirés de cette propriété sont eux pris en compte dans le calcul en tant que ressources.

Pourquoi et comment demander une rente étrangère ?

Dans le calcul des PC AVS/AI, parmi les ressources, le SPC doit tenir compte des rentes étrangères que peuvent obtenir les bénéficiaires. Ils doivent donc systématiquement faire une demande de rente dans tous les pays où ils ont habité en âge de travailler, même s'ils n'y ont pas travaillé.

Les démarches sont décrites selon les pays sur le site de la confédération Demande de prestation étrangère (admin.ch).
Pour les pays de l'Union européenne, la démarche se fait auprès de la caisse de compensation du bénéficiaire.

Qu'est-ce qu'un 'bien dessaisi' ?

Si une personne fait des dons d'argent ou de propriétés ou dépense beaucoup d'argent avant de demander des PC AVS/AI ou pendant qu'elle en touche, le calcul des PC AVS/AI va tenir compte de ces montants en tant que 'biens dessaisis'. Ceux-ci sont comptabilisés dans la fortune, comme si la personne les possédait encore.
Après une année civile complète de PC AVS/AI, une déduction de 10'000 francs sur le montant des biens dessaisis est appliquée. Ceci, chaque début d'année qui suit.

Qu'est-ce que un loyer proportionnel ?

Lorsqu'une personne qui n'entre pas dans le calcul familial partage le logement – un enfant majeur qui travaille, ou un ami par exemple – un loyer proportionnel est appliqué. Le montant total du loyer est divisé par le nombre de personnes qui cohabitent, puis ne sont retenues que les parts des personnes entrant dans le calcul des PC AVS/AI.

Qu'est-ce que la RIP ?

Dans les tableaux de calcul des prestations, apparaît la phrase:
Prestations mensuelles hors RIP (PCF+PCC) = XXX.00.

La RIP, signifie 'Réductions individuelles des primes' mensuelles d'assurance maladie.

La 'Prestations mensuelles hors RIP (PCF+PCC)' correspond donc à ce que les bénéficiaires touchent comme prestations complémentaires fédérales et cantonales financières sur leur compte, après que le SPC ait payé à travers le SAM les primes d'assurance maladie.

Quels documents fournir lors d'un déménagement ?

Lors d'un déménagement, celui-ci doit être annoncé sans délai à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et une copie du nouveau contrat de bail - avec les montants du loyer et des charges mentionnés séparément - doit être envoyé au SPC pour mise à jour du calcul des prestations.

Pourquoi les enfants peuvent être exclus du calcul ?

Les enfants (moins de 18 ans et/ou moins de 25 ans s'ils sont en formation) bénéficiant d'une rente AVS/AI pour enfant et vivant avec l'ayant droit sont pris en compte dans le calcul des PC AVS/AI. Mais un calcul individuel leur est réalisé en parallèle. Et si leurs revenus personnels (par exemple: revenus d'apprentissage + rente enfant + allocations familiales + pension alimentaire) dépassent les dépenses qui leur correspondent, ils sortent du calcul PC AVS/AI de la famille.

Est-ce les bénéficiaires de PC peuvent partir en voyage ?

Les bénéficiaires de PC AVS/AI peuvent voyager hors de Genève au maximum pendant 3 mois (90 jours) à la suite ou pendant 3 mois (90 jours) au total par année civile.
Si ce nombre de jours est dépassé le droit aux prestations complémentaires est perdu.

Comment demander un arrangement de paiement ?

Lorsque les bénéficiaires doivent rembourser des prestations touchées en trop, une demande d'arrangement de paiement peut être déposée.

Cette demande se fait uniquement par écrit.

Le formulaire de demande d'arrangement est disponible sur le site internet de l'Etat.

 

 

 

Vous pouvez trouver ici une version téléchargeable et imprimable de cette FàQ.

Dernière mise à jour
15 décembre 2022

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