Prestations complémentaires AVS/AI

• Les personnes qui touchent une rente de l’AVS ou de l’AI, ou une allocation pour impotent de l’AI, ou des indemnités journalières de l’AI pendant au moins six mois

et 

• qui sont domiciliées et vivent effectivement en Suisse - cela depuis plus de 10 ans¹ et légalement² pour les personnes ressortissantes de pays hors de l'UE et de l'AELE   

et                                                                                  

• qui ont une fortune inférieure à 100'000 francs si elles sont seules ou à 200'000 francs si elles sont en couple (la propriété dans laquelle la personne habite ne compte pas dans ce montant)

et 

• dont les revenus ne couvrent pas les dépenses reconnues

¹Les réfugiés et apatrides ont droit aux PC AVS/AI après 5 ans de domicile légal en Suisse et les ressortissants d'un pays conventionné peuvent toucher des PC 'plafonnées' après 5 ans de domicile légal en Suisse.

²Le délai de séjour légal démarre à la date de délivrance du premier permis de séjour.

• A la prise en charge ou à une réduction de la prime d'assurance-maladie
• A des prestations financières (selon le résultat du calcul)
• Au remboursement de frais médicaux
• A un abonnement annuel TPG/Unireso moyennant une participation de 66 francs
• A l'exonération de la redevance radio/tv, pour les bénéficiaires de PC fédérales

Le calcul de base est le suivant :

                Les différentes dépenses reconnues

                                        –

                     Les revenus déterminants

                                        =

         Le montant des prestations complémentaires

En effet, le calcul des PC prend d'un côté les 'dépenses reconnues', soit un montant forfaitaire visant à couvrir les besoins vitaux, le loyer, les primes d'assurance maladie et les cotisations sociales s'il y en a.

Il prend de l'autre côté les ressources, soit les rentes et, s'il y en a, les revenus de la fortune, les revenus des activités lucratives, les pensions, les revenus tirés de locations, etc.

Si les dépenses dépassent les ressources, le bénéficiaire obtient un montant égal à ce dépassement au travers du paiement de son assurance maladie et de potentiels versements financiers, selon le résultat du calcul.

Le principe du calcul est le même que pour les personnes vivant à domicile (voir réponse précédente). La différence est que dans les dépenses, les frais de séjour en EMS ou en EPH et un forfait pour dépenses personnelles remplacent le loyer et le forfait visant à couvrir les besoins vitaux.
Les primes d'assurance maladie sont toujours ajoutées à ces montants.

Les principaux frais remboursés sont :

• La franchise de l'assurance maladie
• La quote-part (participation de 10%) aux factures de médecins et de médicaments
• Des traitements dentaires
• Des courts séjours en home ou en maisons de convalescence
• Des frais d’aide et d’assistance à domicile
• Des achats ou locations de lits électriques ou d'autres moyens auxiliaires

Les prestations sont versées entre le 10 et le 15 de chaque mois.

Les remboursements de frais médicaux sont versés soit entre le 10 et le 15 de chaque mois soit entre le 20 et le 25 de chaque mois.
Au vu du nombre très élevé de factures reçues, leur traitement prend cependant en moyenne deux mois.

Une fois le dossier complet, son traitement prend en moyenne un mois. Il convient donc de présenter le dossier le plus complet possible dès le dépôt.

• La personne qui a droit aux PC AVS/AI

+    son épouse ou époux ou partenaire enregistré

+    ses enfants bénéficiant d'une rente AVS/AI pour enfant (âgés de moins de 18 ans et/ou de moins de 25 ans si en formation) et vivant avec la personne bénéficiaire

Les dépenses reconnues sont :

• Un montant forfaitaire pour couvrir les besoins vitaux, établi selon le nombre de personnes qui composent le groupe familial
• Le loyer et les charges, dans la limite des plafonds prévus par la loi
• Les primes d'assurance maladie, jusqu'à hauteur de la prime moyenne cantonale

S'ajoutent, s'il y en a :

• Les cotisations AVS
• Les pensions alimentaires versées
• Des frais de garde pour les enfants de moins de 11 ans

Les revenus pris en compte sont :

• Les rentes AVS/AI
• Les rentes du 2^e pilier

S'ajoutent, s'il y en a :

• Les rentes étrangères
• Les revenus de l'activité lucrative de l'ayant droit
• Les revenus de l'activité lucrative (réels ou hypothétiques) du conjoint ou de la conjointe ainsi que les revenus des enfants pris en compte dans le calcul  
• Les revenus de la fortune
• Une part de la fortune convertie en revenu
• Les pensions alimentaires auxquelles le ou la bénéficiaire a droit
• Les revenus tirés de biens immobiliers

Pour certaines catégories de rentiers ou de rentières (AI ou veuf/veuves) ou pour le conjoint ou la conjointe sans activité lucrative de l'ayant droit, un revenu hypothétique est pris en compte.

Dans le calcul des revenus, apparaît alors une somme estimée que la personne en question pourrait gagner si elle travaillait.

Si la personne est inscrite à l'Office régional de placement (ORP) en recherche d'emploi, le revenu hypothétique n'est pas pris en compte.

Les intérêts de la fortune sont pris en compte comme revenu à 100%. Pour la fortune elle-même, la part au-dessus de 30'000 francs pour une personne seule et de 50'000 francs pour un couple est prise en compte dans les revenus à hauteur de 1/10 pour les bénéficiaires à domicile et 1/5 pour les bénéficiaires vivant en home. Il s'agit de la part qui est considérée comme devant être prélevée chaque année sur son épargne par le ou la bénéficiaire. 

Sont notamment pris en compte dans la fortune: l'argent des membres de la famille entrant dans le calcul, les propriétés, le produit de la vente d'un bien immobilier, le capital de la prévoyance professionnelle (si encaissable), la valeur de rachat des rentes viagères avec restitution, la valeur de rachat des assurances vie, les gains de loterie et les actions de sociétés.

Dans le calcul des PC AVS/AI, la valeur du marché (valeur vénale) des biens immobiliers secondaires est prise en compte en tant que fortune. Il faut ainsi présenter une estimation de cette valeur faite par un architecte, un notaire ou un agent immobilier.
Les revenus pouvant être tirés de cette propriété sont eux pris en compte dans le calcul en tant que ressources.

Dans le calcul des PC AVS/AI, parmi les ressources, le SPC doit tenir compte des rentes étrangères que peuvent obtenir les bénéficiaires. Ils doivent donc systématiquement faire une demande de rente dans tous les pays où ils ont habité en âge de travailler, même s'ils n'y ont pas travaillé.

Les démarches sont décrites selon les pays sur le site de la confédération Demande de prestation étrangère (admin.ch).
Pour les pays de l'Union européenne, la démarche se fait auprès de la caisse de compensation du bénéficiaire.

Si une personne fait des dons d'argent ou de propriétés ou dépense beaucoup d'argent avant de demander des PC AVS/AI ou pendant qu'elle en touche, le calcul des PC AVS/AI va tenir compte de ces montants en tant que 'biens dessaisis'. Ceux-ci sont comptabilisés dans la fortune, comme si la personne les possédait encore.
Après une année civile complète de PC AVS/AI, une déduction de 10'000 francs sur le montant des biens dessaisis est appliquée. Ceci, chaque début d'année qui suit.

Lorsqu'une personne qui n'entre pas dans le calcul familial partage le logement – un enfant majeur qui travaille, ou un ami par exemple – un loyer proportionnel est appliqué. Le montant total du loyer est divisé par le nombre de personnes qui cohabitent, puis ne sont retenues que les parts des personnes entrant dans le calcul des PC AVS/AI.

Dans les tableaux de calcul des prestations, apparaît la phrase:
Prestations mensuelles hors RIP (PCF+PCC) = XXX.00.

La RIP, signifie 'Réductions individuelles des primes' mensuelles d'assurance maladie.

La 'Prestations mensuelles hors RIP (PCF+PCC)' correspond donc à ce que les bénéficiaires touchent comme prestations complémentaires fédérales et cantonales financières sur leur compte, après que le SPC ait payé à travers le SAM les primes d'assurance maladie.

Lors d'un déménagement, celui-ci doit être annoncé sans délai à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et une copie du nouveau contrat de bail - avec les montants du loyer et des charges mentionnés séparément - doit être envoyé au SPC pour mise à jour du calcul des prestations.

Les enfants (moins de 18 ans et/ou moins de 25 ans s'ils sont en formation) bénéficiant d'une rente AVS/AI pour enfant et vivant avec l'ayant droit sont pris en compte dans le calcul des PC AVS/AI. Mais un calcul individuel leur est réalisé en parallèle. Et si leurs revenus personnels (par exemple: revenus d'apprentissage + rente enfant + allocations familiales + pension alimentaire) dépassent les dépenses qui leur correspondent, ils sortent du calcul PC AVS/AI de la famille.

Les bénéficiaires de PC AVS/AI peuvent voyager hors de Genève au maximum pendant 3 mois (90 jours) à la suite ou pendant 3 mois (90 jours) au total par année civile.
Si ce nombre de jours est dépassé le droit aux prestations complémentaires est perdu.

Lorsque les bénéficiaires doivent rembourser des prestations touchées en trop, une demande d'arrangement de paiement peut être déposée.

Cette demande se fait uniquement par écrit.

Le formulaire de demande d'arrangement est disponible sur le site internet de l'Etat.