Pratiquer le placement de personnel et la location de services

• formulaire de demande d'autorisation dûment complété, daté et signé. 
   
• extrait certifié conforme de l'inscription de la société au registre du commerce de Genève (non tiré d’Internet, car délivré sans garantie) , datant de moins de six mois et
  • mentionnant le placement de personnel / la location de services ou un terme générique comme but de la société

  • les nom et prénom, droit de signature et fonction de la personne responsable

    Nous attirons votre attention sur le fait que : 

    • une domiciliation auprès d’un tiers n’est pas autorisée et que, par conséquent, l’indication « c/o » n’est pas admise.
    • en présence d’une raison individuelle dont la personne propriétaire est domiciliée à l’étranger, aucune autorisation ne pourra être délivrée.
    • dans le cas où les employés loués effectueront plus de 21'000 heures de locations de services sur une année civile (environ 10 travailleurs à 100%), l’inscription d’un organe de révision au registre du commerce est également nécessaire. 
       
• copie du bail à loyer commercial, respectivement copie du contrat de sous-location, concernant les locaux où les activités de placement de personnel et/ou de location de services seront effectivement exercées.
   
• attestation écrite, sur un document séparé et signé par le bailleur de la société certifiant que :
  • celle-ci a un accès permanent et exclusif à son bureau dont l'adresse précise doit être mentionnée
  • et que ledit bureau est un espace individuel pouvant être fermé, notamment afin de pouvoir traiter les données des candidates et des candidats de manière confidentielle
  • que le nom de la société figure sur la boîte aux lettres ainsi que sur la porte d'entrée de l'immeuble et du bureau 
     

• remise de sûreté pour la location de services uniquement :

  • de 50'000.- francs pour l'autorisation cantonale
  • de 100'000.- francs pour l'autorisation transfrontalière 

  Modèle d'acte de cautionnement pour déposer une sûreté.

• formulaire "responsable de la gestion" précisant notamment l'expérience de la personne en matière de placement et/ou de location de services en relation avec le marché suisse du travail. Trois années d'expérience sont requises. 
   
• extrait du casier judiciaire, datant de moins de six mois, concernant la ou le futur responsable à requérir sur Internet à l'adresse suivante : www.bj.admin.ch.
   
• attestation fiscale de paiement de l'administration fiscale cantonale, datant de moins de six mois,  relative aux éventuelles dettes fiscales de la ou du futur responsable de la société. En cas de domicile à l’étranger, une attestation de l’autorité fiscale genevoise reste nécessaire, ainsi qu’une attestation fiscale de l’autorité étrangère relative aux éventuelles dettes fiscales de la ou du futur responsable de la société au cours des trois dernières années.
   
• extrait du registre des poursuites, datant de moins de six mois,  concernant la ou le futur responsable et valable pour les deux années précédentes.
   
• curriculum vitae
   
• copies des diplômes
   
• copies des certificats de travail, ainsi qu’un certificat de travail intermédiaire de l’emploi actuel, le cas échéant.
   
• copie de la pièce d’identité valable et, le cas échéant, du permis de travail de la ou du futur responsable de la société.
   
• attestation écrite, sur un document séparé et signé par la ou le futur responsable,  certifiant qu'elle ou qu'il peut se libérer à un taux de 100%, ou au moins à 50%, pour la pratique de la location de services/du placement de personnel au sein de la société.
   
• attestation écrite, sur un document séparé et signé par la ou le futur responsable,  certifiant qu'elle ou qu'il ne va pas placer et/ou louer les services de personnel à des sociétés dans lesquelles elle ou il assume une fonction dirigeante.
   
• attestation écrite, sur un document séparé et signé par la ou le futur responsable,  certifiant que la société ne perçoit aucune taxe d'inscription, ni de commission de placement de la part des demandeuses et/ou des demandeurs d'emploi. Concernant le placement de personnel, si une commission de placement est perçue auprès du candidat par un placeur privé, son montant/pourcentage devra dans tous les cas apparaître dans le contrat de placement (art. 8 LSE).
   
• description précise écrite, sur un document séparé et signé par la ou le futur responsable, des activités qu'elle ou qu'il a exercées dans la gestion du personnel en lien avec le marché suisse du travail.

• conditions générales de placement de personnel
   
• modèle de contrat de placement de personnel passé avec les collaboratrices et/ou collaborateurs, si existant

Si votre contrat de travail avec l’employé a pour objectif la mise à disposition de ses services auprès d’entreprises locataires, et que la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées au sein de ces entreprises, vous devez joindre :

• un modèle de contrat en régie. Exemple du SECO.
   
• un modèle d'avenant du contrat de mise à disposition de travailleurs à titre principal. Exemple du SECO.
   
• un modèle de contrat de location de services qui sera conclu avec les clients. Exemple du SECO.
   

Si le contrat de travail conclu entre le bailleur de services et l'employé est limité à une mission unique dans une entreprise locataire, vous devez joindre :

• un modèle de contrat-cadre de travail temporaire qui sera conclu avec les collaboratrices et collaborateurs temporaires. Exemple du SECO.
   
• un modèle de contrat de mission qui sera conclu avec les collaboratrices et collaborateurs temporaires. Exemple du SECO.
   
• un modèle de contrat de location de services qui sera conclu avec les clients Exemple du SECO.