Demande d'autorisation

Type de publication
Date de publication
25 juillet 2016

Détail

Ouvrir un bureau de placement ou de location de services requiert, au préalable, une autorisation d'exercer. L'appendice responsable de gestion doit être joint à la demande d'autorisation.
Edition : 2008

Type de publication
Date de publication
25 juillet 2016